Décisions des juridictions administ. depuis leur création

14 juin 2010 n° 26277, conf. par Cour adm.

14 juin 2010 n° 26277, conf. par Cour adm.

4 Trib. adm., 14 juin 2010 n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

14 juin 2010 n° 26277, conf. par Cour adm.

14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2010, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

Finalement, sur base d’un jugement du tribunal administratif du 14 juin 2010, inscrit sous le numéro 26277 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour

14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par arrêt du 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

14 juin 2010, n° 26277 du rôle, confirmé par Cour adm., 6 janvier 2011, n° 27126C du rôle, Pas. adm.

14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .

16 Trib. adm., 7 juin 2010, n° 26270 du rôle, Pas. adm.

partie demanderesse, l’invocation de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil dont le point de départ serait la proposition de classement du 7 janvier 2019, moment à partir duquel le ministre compétent aurait reconnu que la demanderesse remplirait désormais les conditions pour être reclassée au prédit grade.La demanderesse conclut encore

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est introduit contre le volet des décisions déférées portant refus d’accorder le second avancement de deux échelons avec effet au 1er octobre 2015 à Monsieur ..., alors qu’en application de l’article 2277, alinéa 2 du Code civil, les actions de payement de

En ce qui concerne les recalculs d’avril 2014 à juin 2002, les sommes en question tombent sous la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil.Comme déjà invoqué dans mon courrier du 27 août 2019, étant donné que le délai de prescription des allocations de famille est de cinq ans (article 2277 du Code civil), les allocations de famille

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020, portant le numéro C 26247, portant rejet de la réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, ainsi que contre

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019, référencée sous le numéro de rôle C 26257, portant rejet du recours hiérarchique formel introduit le 9 avril 2019 ;Par une