Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle)représentée par son organe de gestion en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la

N°47941 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47941 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47941 du rôle et déposée le 15 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 37A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au

Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), points 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre

Par courrier du 13 octobre 2020, réceptionné le 15 octobre 2020, le litismandataire des consorts (AB) s’adressa à l’administration des Contributions directes, direction division contentieux, ci-après désignée par « l’administration », en ces termes :Nach Einsicht der am 15.Schreiben vom 15.dass demnach die Rechtsmittelschrift, eingegangen am 15.Il résulte de

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en réplique déposé le 15 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, préqualifiée, au nom de Monsieur (A) et de Madame (B), préqualifiés ;de l’administration des

Le transfert du siège social de la société (AA) au B-... fut publié au Moniteur Belge le 15 février 2019.En date du 5 octobre 2020, sur le fondement des §§ 170 et 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », l'administration envoya par courrier simple une demande de renseignements au sujet de sa

Par courrier du 24 novembre 2021, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa les consorts (A)-(B) en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », que suite à uneDans le même

Par courrier de son mandataire de l’époque du 17 mai 2021, la société X fit introduire une réclamation contre les prédits bulletins émis le 24 février 2021, auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Vu la requête introduite le 20 mai 2021 par le sieur A, de la société anonyme Z, au nom de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2022 par Madame ...Le 25 mai 2020, le bureau d’impositionConformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée

Ledit bureau précisa encore que « Si vous n’auriez pas occupé du personnel pendant cette période et/ou que vous n’envisagerez pas/plus d’en embaucher dans le proche futur, veuillez remplir le verso de la présente et me la retourner ».Pour la vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2022 ;En date du 14 février 2018, l’administration émit à l’encontre de la requérante, sur base du § 100a de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », les bulletins de l'IRC et de l

N° 47184 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47184 Inscrit le 15 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47184 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V

Par un premier courrier du 20 août 2020, le préposé du bureau d’imposition informa la société A qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration fiscale de l’année d’imposition 2015, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », dans les termes suivants :

Par courrier électronique du 4 novembre 2021, le bureau d’imposition accorda un délai aux consorts ... jusqu’au 15 novembre 2021, suite à une demande en ce sens de Monsieur ... datée du 3 novembre 2021 dans laquelle il indiqua également n’avoir encore jamais rempli ces formulaires.En date des 15 décembre 2021, le bureau d’imposition émit à l’égard des

faire représenter au sein d’une même procédure par plusieurs avocats, d’une part, et il serait à transposer, par analogie, en matière fiscale lorsque le justiciable choisit de ne pas agir par lui-même conformément à la possibilité lui offerte par l’article 2, alinéa 2 de la loi du 10 août 1991, mais de se faire représenter par un avocat, d’autre part.Le

2) « pour autant que de besoin » contre (i) « les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial dont nous ignorons la date mais qui auraient été « valablement notifiés le 8 juillet 2020 » au titre de l'année 2017 », (ii) « les extraits de compte pour autant qu'ils sont relatifs à ces bulletins », (iii) « les décisions du

Par courrier du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », qu’il

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2021, référencée sous le numéro C 28805, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 décembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu desoccurrence

Le 1er août 2018, le bureau d’imposition émit à l’égard des époux (A-B) des bulletins de l’impôt sur le revenu rectificatifs visant les années d’imposition 2011 à 2015 sur le fondement du § 94, alinéa (1), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Vu les requêtes introduites le 18 septembre 2018 par Me Jean-

22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageait de s’écarter de ladite déclaration fiscale aux motifs suivants :Ce délai passé, je me permets d'admettre votre approbation et l'imposition de l'exercice en question sera établie en tenant compte des modifications susmentionnées.Ce délai passé, je me permets d'admettre votre