Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reconnue comme une restitution d’apport afin d’éviter l’application d’une retenue d’impôt de 15% s’imposant pour une distribution de bénéfices, demande qui fut rejetée en date du 20 mars 2019 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition ».de l’introduction d’une

N° 50495 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50495 Inscrit le 23 mai 2024Vu les requêtes inscrites sous le numéro 50495 du rôle et déposées au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2024 par Monsieur (A) et Madame (B), demeurant à P-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2024 ;Par un courrier

En date du 24 janvier 2023, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 janvier 2024 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 3 mai 2023 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en date du 2 février 2023 par le bureau d’impositionEn

En date du 29 novembre 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit deux bulletins d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur

Vu le mémoire en réplique de Maître Paulo FELIX, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2025 au nom de Monsieur (A), préqualifié ;En date du 15 mars 2023, le bureau d’impositionPar un courrier, non daté et non signé, introduit auprès du bureau d’imposition le 30 mars 2023, les consorts (AB) s’enquirent auprès du bureau d’imposition pour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2023 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à Madame (A), sur le fondement des §§ 222, alinéas (1) et (2) et 205, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en

e) Copy of documents showing how the dividend is to be distributed between the respective share classes (ordinary or preference shares) in (AA) S.à r.l. (formerly (AA1)) as of December 15, 2021, i.e. the date when a decision was made on the distribution ofEUR, particularly the minutes of the general meeting of the December 15, 2021.e) Copy of documents

En date du 22 mars 2022, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A) en sa qualité de

N° 50410 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50410 Inscrit le 2 mai 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2024 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-En date du 24 janvier 2023, le bureau d’

Par décision du 19 mai 2023, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange, ci-après désigné par « le collège échevinal », rejeta la susdite réclamation introduite par les Sociétés à l’encontre des bulletins de l’impôt foncier du 28 octobre 2022.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023, inscrite sous le

décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Leudelange en date du 19 mai 2023, ayant rejeté une réclamation introduite en date du 22 mars 2023, dirigée contre les bulletins de l’impôt foncier du 28 octobre 2022 [Par décision du 19 mai 2023, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange, ci-après désigné par « le

Audience publique du 15 juillet 2025Par courrier de son mandataire de l’époque du 17 mai 2021, la société (AA) fit introduire contre les prédits bulletins émis le 24 février 2021 une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur ».Vu la requête introduite le 20 mai 2021 par le sieur (C), de la société

N° 49428 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49428 Inscrit le 15 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49428 du rôle et déposée le 15 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur (B), demeurant à L-section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (B) pour l’informer, sur le

en date du 4 mai 2023 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, 2) à l’annulation de « la sommation à tiers détenteur du 24 août 2023 du montant de EUR ...- » et à voir « ordonner à l’administration des contributions directes la restitution de la somme de EUR ...- », 3) à l’annulation de « la sommation à

En date du 29 novembre 2022, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit deux bulletins d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur

N° 48212 et 48993 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48212+48993 Inscrits les 25 novembre 2022 et 31 mai 2023Audience publique du 14 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 48993 du rôle et déposée le 31 mai 2023 au greffe du Tribunal administratif par Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2013 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2013, tous les deux émis en date du 31 mai 2017, ainsi que des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2014, tous les deux

contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle)représentée par son organe de gestion en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la

N°47941 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47941 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47941 du rôle et déposée le 15 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 37A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au