Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 mai 2022 une nouvelle entrevue eut lieu entre les responsables communaux et le service informatique.Par courrier du 11 mai 2022, remis en mains propres le même jour, le collège échevinal s’adressa à Monsieur (A) dans les termes suivants :L’entrevue est fixée au jeudi, 12 mai 2022 à 11.10 heures dans la salle des commissions de l’Hôtel de Ville, entrevue

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... du 19 mai 2022, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 mai 2022, le suspendant de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat pendant tout le cours de la procédure disciplinaireLe 15

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 mai 2019, portant signification de la précitée requête à l’administration communale de ..., établie à L-Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mai 2019 par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de Madame ...Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des

Audience publique du 26 mai 2020Le 9 mai 2018, le commissaire du gouvernement clôtura l’instruction disciplinaire engagée à l’encontre de Monsieur ... en émettant son rapport d’instruction concluant à la transmission du dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, désigné ciaprès par « le Conseil de discipline », pour attribution.En date du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du comité du syndicat pour le transport intercommunal des personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2016 prononçant à son encontre une suspension de promotion à partir du 1er mai 2016 jusqu’au 30 avril 2017 ;Par courrier du 22 février 2016, Monsieur ... sollicita son avancement au

Monsieur ... est entré le 1er septembre 2002 au service de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en tant qu’expéditionnaire technique.Le 15 avril 2016, le commissaire du gouvernement clôtura l’instruction disciplinaire engagée à l’encontre de Monsieur ... en émettant son rapport d’instruction concluant à la transmission du dossier au Conseil

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 9 février 2016, confirmant une décision du 20 juillet 2015, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris pour la période allant du 15 septembre 2011 au 30 juin 2012 ;Vu la constitution d’avocat de

Par délibération du 10 février 2015, le conseil communal d’... décida avec onze voix contre une de destituer, avec effet au 10 février 2015, Madame ... de ses fonctions d’éducatrice et ce, en raison d’un manquement grave à ses devoirs, conformément à l’article 6.1. b) du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux et

Vu le mémoire en duplique déposé le 15 décembre 2014 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean KAUFFMAN au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Monsieur ... ..., chauffeur d’autobus en chef auprès de la Ville de Luxembourg, se vit accorder la démission de ses fonctions pour des raisons d’invalidité avec effet au 1er mai 2013

Monsieur ..., chauffeur d’autobus auprès de la Ville de Luxembourg, se vit accorder la démission de ses fonctions avec effet au 1er mai 2013 par une décision du conseil communal de Ville de Luxembourg du 22 avril 2013, suite à une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal du 19 mars 2013 ayant constaté que Monsieur ... est atteint d

Audience publique du 15 janvier 2013hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une fonction de nature administrative auprès de l’administration communale de ...entra au service de ... en tant que fonctionnaire communal en date du 1er février 2002.Saisie par le collège échevinal à travers un courrier du 20 décembre

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Eliane Schaeffer et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2012.En réponse, nous nous permettons de rappeler que le conseil communal vous a accordé démission de vos fonctions pour des raisons de santé avec effet au 1er mai 2010, sur votre propre demande

Il en suit que les faits relatés au point 3.1.3. et ayant trait au 3 août 2004, les faits relatés au point 3.1.6. et au point 3.1.18., ainsi que ceux repris au point 3.1.22. et ayant trait aux factures des années 2002 et 2003 sont prescrits.Quand le prévenu s'est vu adresser un nombre impressionnant de remontrances, il en prenait acte, mais sans réagir, sauf

Vu le mémoire en réponse déposé le 31 mai 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Kauffman au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire du demandeur ;Par lettre du 15 août 2010, Monsieur ... s’adressa au collège des bourgmestre et échevins

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2011 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Leudelange, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du 12 mai 2011 au mandataire de la partieL’

En date du 19 mai 2010, le directeur régional de la circonscription régionale ... de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur régional », notifia au commissaire en chef ..., chef du service régional de Police spéciale ... (SRPS), l’ouverture d’une procédure disciplinaire.Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2009 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2009 par Maître Pierrot Schiltz au nom de l’Administration communale de ...Entendu le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric Muller, en remplacement de

N° 15035 du rôle Inscrit le 17 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du collège

N° 15036a du rôle Inscrit le 17 juin 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., animatrice dans les Foyers scolaires, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une