Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 février 2025 portant révocation de l’agrément de cours de langues luxembourgeoises du 22 octobre 2020 avec effet au 15 mars 2025, sinon à l’La

2023, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après dénommé le « ministre », accorda à Madame (A) sous la référence ... l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assistance parentale tel que prévu par la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale à partir duConformément à l’article 8,

Inscrit le 15 mars 2024Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50205C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2024 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-reconnaissance d’équivalence de son diplôme de « Baccalauréat –

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 23 janvier 2023, intervenue sur recours gracieux, portant refus de reconnaissance d’équivalence de son diplôme de « Baccalauréat – Attestation de fin d’études secondaires (complètes) », lui décerné le 22 juin 2002 par l’«Il

Par conséquent, je ne pourrai pas modifier la décision prise par le jury, mais vous encourage à passer les examens au cours d’un prochain semestre.Suite à votre audition et à l’échange contradictoire, en présence de votre avocat Me Marc Feyereisen, du directeur d’études Prof. ... et du représentant du rectorat, M. ..., le 18 août 2021, la Commission des

N° 41167 du rôle Inscrit le 22 mai 2018Audience publique du 22 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 41167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2018 par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-Vu l’avis du greffe du tribunal

2. d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 mai 2017 confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 17 mars 2017 ;Par décision du 22 mai 2017, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche confirma sa décision initiale du 17 mars 2017 dans les termes suivants :A titre de remarque introductive, je me dois

dirigé contre un jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 17 mai 2016 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 2,Le 3 mai

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017. ___________________________________________________________________________Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2010 portant nomination de la

La formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme national, ni par un diplôme conférant un grade et ni par un diplôme revêtu d’un visa officiel, mais par un certificat d’école.Au vu de ces constats, ce serait à tort que le ministre aurait motivé son refus sur base de la

Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2010 portant nomination de la Commission des Titres d’Enseignement supérieur ;La demanderesse estime dès lors qu’il lui serait non seulement impossible de connaître les raisons exactes à la base de l’arrêté ministériel attaqué, mais également de vérifier si l’avis de la Commission des Titres est conforme aux conditions

Audience publique du 31 mai 2016eu égard à mes qualifications professionnelles attestées par mes différentes formations et expériences professionnelles CE, ainsi que le prévoit ladite Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lesquelles qualifications vous

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lydie Lorang et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne Ketter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2015.eu égard à mes qualifications professionnelles attestées par mes différentes formations et expériences professionnelles, ainsi que le prévoit ladite Directive 2005

Numéro 35589 du rôle Inscrit le 15 décembre 2014Audience publique du 15 juin 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2014 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, et de Monsieur ...,Par

Audience publique du 15 juin 2015intérêt à intervenir étant d’ailleurs apprécié de manière plus libérale que l’intérêt à agir, de sorte que sont recevables à intervenir tous ceux qui n’ont pas un intérêt direct à la solution du litige, mais à l’égard desquels le principe de cette solution peut avoir des incidences2.cette décision aurait mentionné les voies

Audience publique du 15 juin 2015intérêt à intervenir étant d’ailleurs apprécié de manière plus libérale que l’intérêt à agir, de sorte que sont recevables à intervenir tous ceux qui n’ont pas un intérêt direct à la solution du litige, mais à l’égard desquels le principe de cette solution peut avoir des incidences2.Le délégué du gouvernement soulève ensuite

Je me réfère à notre courrier du 28 août 2013 concernant votre recours gracieux au nom de votre mandant Monsieur ... . demeurant à F-Or, il résulte du libellé même du courrier du 28 août 2013, cité in extenso ci-dessus, que le signataire de ce courrier, respectivement le ministre compétent, n’a pas pris position par rapport au recours gracieux lui soumis, ni

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 13 mars 2013 portant refus de lui accorder une aide financière de l’Etat pour études supérieures, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 juillet 2013, intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 15 juillet 2013 adressée au