Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reconnue comme une restitution d’apport afin d’éviter l’application d’une retenue d’impôt de 15% s’imposant pour une distribution de bénéfices, demande qui fut rejetée en date du 20 mars 2019 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition ».de l’introduction d’une

N° 50465 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50465 Inscrit le 17 mai 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50465 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mai 2024 par Maître Michaël DANDOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son

N° 50495 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50495 Inscrit le 23 mai 2024Vu les requêtes inscrites sous le numéro 50495 du rôle et déposées au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2024 par Monsieur (A) et Madame (B), demeurant à P-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2024 ;Par un courrier

N° 48945 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:48945 Inscrit le 17 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48945 du rôle et déposée le 17 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Merona GEHBRHIWET, en remplacement de Maître Annie ELFASSI et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2025.de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la

Vu le mémoire en réplique de Maître Paulo FELIX, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2025 au nom de Monsieur (A), préqualifié ;En date du 15 mars 2023, le bureau d’impositionPar un courrier, non daté et non signé, introduit auprès du bureau d’imposition le 30 mars 2023, les consorts (AB) s’enquirent auprès du bureau d’imposition pour

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2023 ;ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à Madame (A), sur le fondement des §§ 222, alinéas (1) et (2) et 205, alinéa (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en

Par un courrier du 29 juin 2020, le bureau d’imposition informa la société (AA) sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal etl’

N° 48701 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48701 Inscrit le 15 mars 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2023 par la société à responsabilité limitée HARVEY SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1930

N° 49436 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49436 Inscrit le 15 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2023 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àJ’ai l’honneur de me référer à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Flavien CARBONE indiquant se présenter pour une « reprise de mandat » de « Maître Melly BOUCEFAR », et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2025. __________________________________________________________________________rapports

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 février 2023, notifié à l’intéressé le 3 mars 2023, les services du ministre de la Justice, service Armes prohibées, ciaprès désigné par le « ministre », s’adressèrent à Monsieur (A) pour lui faire part, eu égard au rapport de police précité, de son intention de lui révoquer son permis de port d’armes de

N° 49428 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49428 Inscrit le 15 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49428 du rôle et déposée le 15 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur (B), demeurant à L-section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (B) pour l’informer, sur le

Numéro 52874 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52874 Inscrit le 19 mai 2025Audience publique du 28 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52874 du rôle et déposée le 19 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le

Audience publique du 14 mai 2025par transmis du 15 octobre 2021, en joignant l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis au cours des douze mois précédant la demande du ministre relatifs à Monsieur (A).Aujourd’hui vers 14:15 heures, j’étais avec mon mari dans la cuisine en train de manger.Mon mari commençait à m’insulter et me disait «je vais te tuer,

N° 48212 et 48993 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48212+48993 Inscrits les 25 novembre 2022 et 31 mai 2023Audience publique du 14 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 48993 du rôle et déposée le 31 mai 2023 au greffe du Tribunal administratif par Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2013 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2013, tous les deux émis en date du 31 mai 2017, ainsi que des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2014, tous les deux

Par courrier du 26 janvier 2022, le secrétaire de la division Contentieux de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », invita la société (AA), sur base des §§ 107, 238 et 254 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », de justifier pour le 28

N°47941 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47941 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47941 du rôle et déposée le 15 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 37A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au

fortune d’exploitation au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, tous émis en date du 29 mai 2019 par le bureau d’imposition, ainsi que (ii) du « Ablehnungsbescheid des Direktors der Administration des Contributions directes vom