Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et lesPar un

N° 46578 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:46578 Inscrit le 15 octobre 2021le délai pour déposer le mémoire en duplique au 31 mai 2022 ;Vu le dépôt du mémoire en duplique en date du 31 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois NAUTADUTILH Avocats Luxembourg SARL, préqualifiée au nom de la Commission

Vu la constitution d’avocat déposée le 26 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B220251, représentée aux fins de la présente par Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, parVu le

1) d’une décision du 10 octobre 2022 de la direction générale de la police grand-ducale ayant affecté Monsieur (B), premier commissaire, au poste de chef de groupe au commissariat ... avec effet au 15 octobre 2022 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, au nom et

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2023 ;Suite à la communication, en date du 28 janvier 2022, d’une partie des documents sollicités, l’ITM prononça, par courrier recommandé du 22 février 2022, une nouvelle injonction à l’encontre de la Société de lui communiquer les documents

domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-8009 Strassen, 151, route d’Arlon, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 mars 2023 prononçant une amende administrative de 12.000 euros à son encontre ;tendant principalement à la réformation,

N° 47472 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47472 Inscrit le 25 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47472 du rôle et déposée le 25 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à B-

Audience publique du 15 novembre 2024614-5 du même Code, de régulariser sa situation par rapport auxdites dispositions légales endéans un délai de 15 jours par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les informations et de tous les documents requis, traduits en langue française ou allemande, à savoir, le nom et prénom du

mensuels au sens de l’article L.125-7 du Code du travail pour les mois de mars et août 2020, l’omission d’avoir versé l’intégralité du salaire indiqué dans la fiche de salaire des mois de mars et mai 2020 à un salarié, l’absence d’un registre indiquant le début, la fin et la durée du travail journalier des deux salariés, dont la tenue est imposée par l’

A noter qu'en cas de dépassement de la durée légale maximale, la période d'essai n'est pas nulle dans son intégralité, mais seulement pour la durée qui dépasse la durée légale maximale autorisée.Mois concernés Février 2021 Mars 2021 Avril 2021 Mai 2021 Juin 2021 Janvier 2021 Février 2021 Mars 2021 Avril 202118 mars 2021 19 avril 2021 21 mai 2021 18 juin 2021

paragraphe (l), point a) et L.614-5 du Code du travail, de lui communiquer endéans un délai de 15 jours calendrier,novembre 2021, l’ITM ordonna à la Société, conformément aux articles L.573-4 et L.614- 5 du Code du travail, (i) de faire cesser le travail des salariés concernés avec effet immédiat, (ii) de procéder à la résiliation des contrats de travail de

sous le numéro ..., représentée par son « gérant » actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 15 septembre 2022 prononçant une amende administrative d’un montant de 3.000 euros à son encontre ;Le juge-rapporteur entendu en son

En date du 14 novembre 2017, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 novembre 2017, à la Direction de la Santé sous le statut de l’employé de l’Etat, relevant du groupe de traitement A1, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine.Par courrier de son litismandataire du 15 novembre 2021, Madame ... protesta auprès du directeur de la

Le 20 décembre 2002, Monsieur ..., sous le nom «Un recours contentieux dirigé contre cette décision fut rejeté comme étant non fondé par un jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2003, inscrit sous le numéro 16550 du rôle, confirmé, sur appel, par un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 2004 inscrit sous le numéro 17319 C du rôle, suite

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmine GUEBASI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 7 mai 2024.En date des 17 mars, 30 avril, 12 et 17 mai, 30 juin, 5 juillet et 9 août 2021, Madame ... fut entendue par un agent du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2020 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour compte de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2021 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour

En date du 4 mai 2021, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », fit parvenir à la société à responsabilité limitée ...Par courrier du 12 mai 2021, la Société répondit comme suit à l’injonction précité de l’ITM du 4 mai 2021 :En date du 28 mai 2021, l’ITM s’adressa à la Société en ce termes :Lors de l'analyse des documents, demandés

En date des 11 janvier, 1er février et 15 mars 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 10 juillet 2020 sur base de la loi

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anouk Meis, en remplacement de Maître Pol Urbany, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Lemal en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2024. ___________________________________________________________________________Par décision du 23 avril 2002, le ministre de la

Numéro 47935 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47935 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47935 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 septembre 2022 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du