Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 27 juin 2022, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2023 par Maître Lynn FRANK au nom et pour le compte de Monsieur (A), préqualifié ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2023 ;formation professionnelle du 13 décembre 2002, permet d'acquérir des qualifications en

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2023 par Maître Claude GEIBEN pour compte de sa mandante, préqualifiée ;Entre octobre 2019 et mai 2021, Madame (A) fit l’objet de plusieurs réclamations de la part tant de parents d’élèves que d’autres enseignants.En date des 18 et 20 mai 2021, deux ordres de justification

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florent JEANMOYE, en remplacement de Maître Tom FELGEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2024. ___________________________________________________________________________Dans l’hypothèse où il serait procédé au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2023 par Maître Suzy GOMES MATOS pour compte de son mandant, préqualifié ;Je viens d’être informé par mes services que des travaux d’aménagement du jardinet de façade sisJe suis bien en possession d’une demande de votre part, mais malheureusement je n’ai toujours pas reçu

Audience publique du 15 janvier 20251. la décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 8 juillet 2022 « émettant un vote positif au sujet de la modification du règlement de circulation communal modifié du 04 mai 2018 »Suivant délibération du 8 juillet 2022, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette, ci-après dénommé le « conseil

Dans le cadre de la procédure « Dublin », il ne revient pas aux autorités luxembourgeoises d’analyser les risques d’être soumis à des traitements inhumains au sens de l’article 3 CEDH dans votre pays d’origine, mais dans l’Etat de destination, en l’occurrence l’Allemagne.Il échet de relever que l’intérêt à agir est considéré comme l’utilité que présente pour

Le 3 mai 2022 une nouvelle entrevue eut lieu entre les responsables communaux et le service informatique.Par courrier du 11 mai 2022, remis en mains propres le même jour, le collège échevinal s’adressa à Monsieur (A) dans les termes suivants :L’entrevue est fixée au jeudi, 12 mai 2022 à 11.10 heures dans la salle des commissions de l’Hôtel de Ville, entrevue

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... du 19 mai 2022, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 mai 2022, le suspendant de l’exercice de ses fonctions avec effet immédiat pendant tout le cours de la procédure disciplinaireLe 15

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2024. ___________________________________________________________________________Entendus à l’audience publique du

Ma proposition, basée sur l’article 15 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, est motivée par le fait qu’une instruction judiciaire a été ouverte à charge desont actuellement, en vertu de l’article 15 paragraphe 2 de la loi précitée, suspendus de plein droit de l’exercice de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 février 2023 par Maître Luc SCHAACK au nom de Madame (A)Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2023 ;Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 11 juillet 2017 et prenant effet le 15 juillet

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14 septembre 2018, prenant effet le 15 septembre 2018, Monsieur ... fut engagé sous le statut de l’employé de l’Etat en tant que chargé d’enseignement auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », et affecté au ....A l’appui de son

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 12 mars 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Sans en parler à mes parents j'ai décidé de me faire faire un document d

N° 48541 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48541 Inscrit le 15 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48541 du rôle et déposée le 15 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au

En application de l’article 14 du même règlement grand-ducal du 8 juin 1979, nous vous informons que vous avez la possibilité d’introduire un recours en annulation auprès du tribunal administratif contre la décision d’adjudication du 17 mai 2022 par requête signée d’un avocat à la Cour dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente.

Vu l’avis du tribunal administratif du 2 mai 2024 informant les parties de la rupture du délibéré ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Allyson NOEL, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2024.

Audience publique du 15 mai 2024Par arrêté du 29 décembre 2021, le ministre de la Fonction publique accorda un congé sans traitement pour des raisons personnelles du 1er mars 2022 au 28 février 2023 à Monsieur ..., tel que demandé par ce dernier par courriers des 9 et 15 décembre 2021.Par courriel du 15 février 2022, Monsieur ... transmit plusieurs

1) de la décision du Directeur de la santé du 12 octobre 2021 autorisant l’enfant ..., pendant la période de mise en quarantaine lui imposée du 8 octobre 2021 au 15 octobre 2021, à fréquenter l’école ou les services d’éducation et d’accueil pour enfants et les maisons relais sous condition du respect de la consigne de réaliser un test antigénique toutes les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 23 janvier 2023, intervenue sur recours gracieux, portant refus de reconnaissance d’équivalence de son diplôme de « Baccalauréat – Attestation de fin d’études secondaires (complètes) », lui décerné le 22 juin 2002 par l’«Il