Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;Par décision du 16 septembre 2022, le ministre approuva la délibération du conseil communal du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (« PAG ») et

N° 48908 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48908 Inscrit le 5 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48908 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA pour compte des parties requérantes sub 1) à 5), préqualifiées ;Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement grand-

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA pour compte des parties requérantes sub 1) à 5), préqualifiées ;le ministre du Travail », le même ministre émit en date du 18 mai 2022 une autorisation rectifiée, référencée sous le numéro ... rect., ladite autorisation ayant la

Il ressort du dossier administratif, et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur (A) fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 15 mois, pour des infractions à la loi sur les stupéfiants.janvier 2002, demande à laquelle fut jointe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS LA COUR SARL, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;rec 15)Cependant, à l’audience des plaidoiries, le litismandataire des parties requérantes a soutenu, en substance, que le délai de quinze jours pour

N° 47942 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47942 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47942 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg

N° 47943 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47943 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47943 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg

N° 47936 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47936 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47936 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2022 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg

J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale que vous avez introduites le 7 mars 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 ») pour vous, ainsi que pour le compte de vos fils (D), né le ... et (C),

Je considère que l'honorabilité professionnelle de Monsieur (A) est compromise suite à l'arrêt du 9 février 2021 prononcé par la Cour d'appel et aux condamnations renseignées sur son casier judiciaire du 10 mai 2022, conformément aux dispositions des articles 6 (3) et 6 (4) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'J'

Par décision du 2 septembre 2022, le ministre révoqua les autorisations d’établissement portant les numéros ..., ... et ..., délivrées les 8 mai 2019 et 26 novembre 2019 à la société (AA) et reposant sur le nom de Monsieur (A).Je considère que l'honorabilité professionnelle de Monsieur (A) est compromise suite à l'arrêt du 9 février 2021 prononcé par la Cour

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 10 janvier 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Par conséquence, et étant donné que vous n’avez remis aucun document

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel du 15 juin 2022 portant signification du prédit recours 1) à l’association sans but lucratif Chambre Immobilière du Grand-Duché de Luxembourg ASBL, établie et ayant son siège social à L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gaspéri, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2023 ;Par décision du 8 février 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 15 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leJ’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une

Audience publique du 23 mai 2024En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue («

Audience publique du 23 mai 2024En date du 15 juillet 2020, le bureau d’imposition RTS ..., ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue («

N° 46787 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46787 Inscrit le 15 décembre 2021Audience publique du 13 mai 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 46787 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son

Audience publique du 2 mai 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2022 ;désigné par « le bulletin de compléments de retenue », sur le fondement du § 217 de la loi

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2023 par Maître Gaëlle Relouzat, au nom et pour le compte de Madame ...Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2019, Madame ... fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle, précitée, du 11 avril