Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par avis au public portant le numéro ... du 27 mai 2019, le bourgmestre de la commune de Junglinster, ci-après désigné par « le bourgmestre », informa le public qu’il était saisi d’une demande d’autorisation de Monsieur C relative à des « Aménagements extérieurs (construction d’un abri de jardin, clôture, citerne d’eau de pluie).Par courrier du 15 juin 2020,

27. (1)Sont inscrits sur le registre d’attente: a) les personnes qui sollicitent une inscription sur le registre communal, mais dont l’endroit où elles entendent établir leur résidence habituelle ne saurait servir à cette fin parce qu’une disposition légale ou réglementaire y interdit la résidence habituelle pour des motifs de sécurité, de salubrité, dqu’il

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2024 par Maître Ersan OZDEK, au nom du demandeur ;Par le biais d’un formulaire de demande daté au 15 juin 2023, Monsieur (A) introduisit auprès du bourgmestre de la commune de Käerjeng, ci-après désigné par « le bourgmestre », une demande visant à se voir autoriser la « démolition

et pour le compte de leurs enfants mineurs (A3), né le ... à ... (Colombie), et (A4), née le ... à ..., tous de nationalité colombienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 mai 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale,Par

N° 50438 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:50438 Inscrit le 6 mai 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50438 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2024 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation de l’arrêté

l’administration des Contributions directes du 25 novembre 2022, ainsi qu’à l’annulation d’un bulletin de la valeur unitaire et de la base de l’assiette de l’impôt foncier portant « fixation spéciale au sens du par.23 BewG » au 1er janvier 2002, émis le 20 mars 2003 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame (A1) et Madame le délégué du

En date du 20 mai 2022, la société à responsabilité limitée (BB) SARL, ci-après désignée par « la société (BB) », propriétaire de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section ... de Neudorf, sous le numéro (P1), ci-après désignée par « la Parcelle », signa un compromis de vente avec la société à responsabilité limitée (AA), ci-après

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2024 ;des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-...,

trois mois suite à leur recours gracieux du 12 mai 2023 ;Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 mai 2023, les époux (A) firent introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle du 13 mars 2023.Le 23 mai 2023, le ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable accusa réception du recours gracieux

Par décision du 19 mai 2023, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange, ci-après désigné par « le collège échevinal », rejeta la susdite réclamation introduite par les Sociétés à l’encontre des bulletins de l’impôt foncier du 28 octobre 2022.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023, inscrite sous le

décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Leudelange en date du 19 mai 2023, ayant rejeté une réclamation introduite en date du 22 mars 2023, dirigée contre les bulletins de l’impôt foncier du 28 octobre 2022 [Par décision du 19 mai 2023, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Leudelange, ci-après désigné par « le

en date du 4 mai 2023 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, 2) à l’annulation de « la sommation à tiers détenteur du 24 août 2023 du montant de EUR ...- » et à voir « ordonner à l’administration des contributions directes la restitution de la somme de EUR ...- », 3) à l’annulation de « la sommation à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mai 2025.Me référant à des sources juridiques antérieures interprétant la loi fédérale russe sur la citoyenneté (et notamment son article 35), il se dégage que l’acte de renoncement unilatéral à la citoyenneté de

N° 52843 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52843 Inscrit le 12 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52843 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leAlgérie) et être de nationalité

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 21 mars 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous racontez qu'en 2002, vous auriez emménagé avec vos parents dans une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian POINT, assisté de Maître Gilles DAUPHIN, et Maître Laurent HEISTEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Numéro 48992 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48992 Inscrit le 31 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48992 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2023 par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne,

Les déclarations de Madame (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du 15 juin 2021.Un entretien complémentaire fut tenu par un agent du ministère en date du 30 mai 2023.J’

Le 24 mai 2023, Monsieur (A1) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015

15) Monsieur (A15), demeurant à ..., 1tendant à l’annulation de la « décision du bourgmestre de Bech, en date du 2 mai 2023, par laquelle il a délivré à la Fondation pour l’Accès au Logement l’autorisation pour la démolition de l’ancienne école et la construction d’une résidence à 4 logements sur les terrains inscrits au cadastre sous les numéros (P1) et (P2