Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en date du 4 mai 2023 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, 2) à l’annulation de « la sommation à tiers détenteur du 24 août 2023 du montant de EUR ...- » et à voir « ordonner à l’administration des contributions directes la restitution de la somme de EUR ...- », 3) à l’annulation de « la sommation à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mai 2025.Me référant à des sources juridiques antérieures interprétant la loi fédérale russe sur la citoyenneté (et notamment son article 35), il se dégage que l’acte de renoncement unilatéral à la citoyenneté de

N° 52843 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52843 Inscrit le 12 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52843 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leAlgérie) et être de nationalité

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 21 mars 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous racontez qu'en 2002, vous auriez emménagé avec vos parents dans une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian POINT, assisté de Maître Gilles DAUPHIN, et Maître Laurent HEISTEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Numéro 48992 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48992 Inscrit le 31 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48992 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2023 par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne,

Les déclarations de Madame (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du 15 juin 2021.Un entretien complémentaire fut tenu par un agent du ministère en date du 30 mai 2023.J’

Le 14 mai 2021, le bourgmestre informa le public par voie d’affichage qu’une demande d’autorisation de construire pour « la modification de cloisons intérieures, la suppression d’une fenêtre et l’ajout d’une ouverture » concernant l’Immeuble avait été introduite, tout en invitant les personnes estimant leurs droits et intérêts susceptibles d’être affectés

Le 24 mai 2023, Monsieur (A1) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015

N° 47474 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47474 Inscrit le 25 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47474 et déposée en date du 25 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocates du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146

15) Monsieur (A15), demeurant à ..., 1tendant à l’annulation de la « décision du bourgmestre de Bech, en date du 2 mai 2023, par laquelle il a délivré à la Fondation pour l’Accès au Logement l’autorisation pour la démolition de l’ancienne école et la construction d’une résidence à 4 logements sur les terrains inscrits au cadastre sous les numéros (P1) et (P2

Je me réfère à votre requête du 18 septembre 2020 ayant pour objet une destruction au sens de l’article 17 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dans l’intérêt de la construction d’un immeuble résidentiel sur une fonds inscrit au cadastre de la commune de ... : section ... de ... (...), sous leOr, le

Le 27 mars 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur A aux autorités italiennes, laquelle fut tacitement acceptée par ces dernières en date du 28 mai 2023.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 28 février 2023 sur base de la loi

Numéros 47460 + 47473 + 47517 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47460/47473/47517 Inscrits les 20 mai, 25 mai et 3 juin 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47460 du rôle et déposée le 20 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

En date des 19 et 31 mai 2021, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2024.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 14 décembre 2020 sur base de la loi modifiée du

russe, et de Monsieur C, né le ... en Tunisie, de nationalité luxembourgeoise, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2019 refusant de faire droit à la demande d’autorisation de séjour dans le chef de Madame A, ainsi que d’une décision confirmative de refus du 11 juin 2020,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022 portant signification de la requête en permission d’intervention volontaire 1) à la société anonyme A, préqualifiée, et 2) à la société anonyme B, préqualifiée ;Vu le mémoire sur intervention déposé au

En date des 16 novembre 2021, 11 janvier, 24 février et 12 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 13 novembre 2019, sur

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022 portant signification de ce recours 1) à Monsieur B, demeurant à L-..., 2) à l’administration communale de Leudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,