Décisions des juridictions administ. depuis leur création

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 21 mars 2022 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous racontez qu'en 2002, vous auriez emménagé avec vos parents dans une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2013 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2013, tous les deux émis en date du 31 mai 2017, ainsi que des bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2014, tous les deux

Par décision du 23 avril 2002, le ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche rejeta la demande de Madame (A) sollicitant l’homologation de son diplôme de maîtrise de sciences du langage, mention « français langue étrangère », lui délivré par l’Université de Nancy II leDepuis le 30 septembre 2002, Madame (A) fut engagée en qualité

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian POINT, assisté de Maître Gilles DAUPHIN, et Maître Laurent HEISTEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience

contre un jugement du tribunal administratif du 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle)représentée par son organe de gestion en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 15 juillet 2022 portant refus de sa demande d’attribution d’un supplément personnel de traitement en application de l’article 28, paragraphe (6) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et lesPar un

Par courrier du 26 janvier 2022, le secrétaire de la division Contentieux de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’administration », invita la société (AA), sur base des §§ 107, 238 et 254 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », de justifier pour le 28

N°47941 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47941 Inscrit le 15 septembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47941 du rôle et déposée le 15 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 37A, avenue John F. Kennedy, immatriculée au

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;Par décision du 16 septembre 2022, le ministre approuva la délibération du conseil communal du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général (« PAG ») et

fortune d’exploitation au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, tous émis en date du 29 mai 2019 par le bureau d’imposition, ainsi que (ii) du « Ablehnungsbescheid des Direktors der Administration des Contributions directes vom

Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), points 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre

Par courrier du 13 octobre 2020, réceptionné le 15 octobre 2020, le litismandataire des consorts (AB) s’adressa à l’administration des Contributions directes, direction division contentieux, ci-après désignée par « l’administration », en ces termes :Nach Einsicht der am 15.Schreiben vom 15.dass demnach die Rechtsmittelschrift, eingegangen am 15.Il résulte de

Numéro 48992 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48992 Inscrit le 31 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48992 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2023 par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne,

Les déclarations de Madame (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du 15 juin 2021.Un entretien complémentaire fut tenu par un agent du ministère en date du 30 mai 2023.J’

N° 46578 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:46578 Inscrit le 15 octobre 2021le délai pour déposer le mémoire en duplique au 31 mai 2022 ;Vu le dépôt du mémoire en duplique en date du 31 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois NAUTADUTILH Avocats Luxembourg SARL, préqualifiée au nom de la Commission

J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 27 juin 2022, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 14 février 2025 portant révocation de l’agrément de cours de langues luxembourgeoises du 22 octobre 2020 avec effet au 15 mars 2025, sinon à l’La

en date du 15 novembre 2022 et élaboré par le bureau (CC) et le bilan écologique du projet des mesures d’atténuation anticipées portant la référence «en date du 15 novembre 2022 et élaboré par le bureau (CC), qui font état de 0 écopoint à compenser ;Article 15.- Les chemins d’accès, la plateforme temporaire de montage et la plateforme pour la grue restent

Vu la constitution d’avocat déposée le 26 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B220251, représentée aux fins de la présente par Maître Charles Hurt, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, parVu le

Tout en prenant acte du courrier électronique du 15 janvier 2025 des autorités espagnoles refusant sa réadmission au motif qu’il neL’absence de moyens sérieux serait caractérisée au motif que le requérant n’aurait pas contesté le caractère irrégulier de son séjour au Luxembourg, mais qu’il se serait borné à contester l’ordre de quitter le territoire