Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred Musset, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 8

juin 2021, suite à une demande du 22 février 2020, - décision du 5 mai 2021, suite à une demande du 4 mai 2021, - décision du 13 avril 2021, suite à une demande du 12 avril 2021, - décision du 26 février 2021, suite à une demande du 24 février 2021 ;Par un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 12 novembre 2010,

Madame (A) fut entendue à cette même fin en date des 17 avril, 31 mai, 7 juillet et 1er août 2023.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 11 février 2022, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2023 ;à partir du 15 novembre 2010.Suite à la demande y relative introduite par Monsieur (A), le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative accorda, par décision du 3 mai 2018, un changement d’affectation à Monsieur (A) auprès du ...

N° 52880 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52880 Inscrit le 20 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52880 du rôle et déposée le 20 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Somalie) et être de

En date du 29 novembre 2022, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit deux bulletins d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur

142-3 du Code du travail, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 mai 2022 une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.de 15 jours calendrier, par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les informations et de tous les documents requis, traduits en langue française ou

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;Il affirme, ensuite, que par décision du 11 mai 2007, le ministre de l’Environnement de l’époque aurait refusé d’approuver le projet d’aménagement général de la commune de Neunhausen, tel qu’

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries à l’audience publique du 6 mai 2025.Entendus à l’audience publique du Conseil du mercredi 11 mai 2022, après rapport oral du Président du Conseil conformément à l’

Ces faits sont graves parce que Monsieur (A) met à jour un comportement non désiré, intempestif, abusif et blessant vis-à-vis de ses collègues de travail féminins.nous lui avons clairement dit d’arrêter les dires mais il a continué comme si nous n’avions pas manifester notre refus.17 mai 2022)En mai une nouvelle escallation de la situation s’est fait

No 48702 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48702 Inscrit le 15 mars 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2023 par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit slovène (

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2025. _____________________________________________________________________________endéans un délai de 15 jours calendrier par la communication via la plateforme

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2025. _____________________________________________________________________________du même Code, endéans un délai de 15 jours calendrier par la communication via

Affaires intérieures du 11 décembre 2023, par laquelle il a, d’une part, retiré la décision de refus d’approbation des articles 22, paragraphe 1er, et 42 du règlement de police générale de la Ville de Luxembourg, prise par son prédécesseur en date du 15 mai 2023, et, d’autre part, approuvé lesdits articles ;à l’audience publique du 5 mai 2025.Par arrêté

décembre 2023, par laquelle il a, d’une part, retiré la décision de refus d’approbation des articles 22, paragraphe 1er, et 42 du règlement de police générale de la Ville de Luxembourg, prise par son prédécesseur en date du 15 mai 2023, et, d’autre part, approuvé lesdits articles ;à l’audience publique du 5 mai 2025.

N° 52843 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52843 Inscrit le 12 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52843 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leAlgérie) et être de nationalité

614-5 du même Code, de régulariser sa situation par rapport à ladite disposition légale endéans un délai de 151 Trib. adm., 15 juillet 2004, n° 18353 du rôle, Pas. adm.En considération du fait que les pièces et informations sollicitées par l’injonction du 17 août 2022 sont des documents standard que tout employeur devrait a priori avoir à sa disposition dès

Numéro 52874 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52874 Inscrit le 19 mai 2025Audience publique du 28 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52874 du rôle et déposée le 19 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le

Vu l’avis du tribunal administratif du 2 mai 2024 informant les parties de la rupture du délibéré ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Allyson NOEL, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2024.

Audience publique du 20 mai 2025Vu l’avis du tribunal administratif du 13 mai 2025 prononçant la rupture du délibéré en vue d’un changement de composition ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 mai 2025, les parties étant excusées. ____________________________________________________________________________Il ressort du