Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2025Par courrier de son mandataire de l’époque du 17 mai 2021, la société (AA) fit introduire contre les prédits bulletins émis le 24 février 2021 une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur ».Vu la requête introduite le 20 mai 2021 par le sieur (C), de la société

N° 49428 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49428 Inscrit le 15 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49428 du rôle et déposée le 15 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur (B), demeurant à L-section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à Monsieur (B) pour l’informer, sur le

232-7 du même code, de lui communiquer, endéans les 15 jours au plus tard, toutes les informations et tous les documents requis, tout en l’avertissant que tout manquement de sa part de s’y conformer risquerait de l’exposer aux mesures et sanctions administratives prévues à l’article L.effet immédiat, (ii) de procéder à la résiliation du contrat de travail de

N° 48539 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48539 Inscrit le 15 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48539 du rôle et déposée le 15 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son

en date du 4 mai 2023 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, 2) à l’annulation de « la sommation à tiers détenteur du 24 août 2023 du montant de EUR ...- » et à voir « ordonner à l’administration des contributions directes la restitution de la somme de EUR ...- », 3) à l’annulation de « la sommation à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mai 2025.Me référant à des sources juridiques antérieures interprétant la loi fédérale russe sur la citoyenneté (et notamment son article 35), il se dégage que l’acte de renoncement unilatéral à la citoyenneté de

ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2175 Luxembourg, 28, rue Alfred Musset, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 8

juin 2021, suite à une demande du 22 février 2020, - décision du 5 mai 2021, suite à une demande du 4 mai 2021, - décision du 13 avril 2021, suite à une demande du 12 avril 2021, - décision du 26 février 2021, suite à une demande du 24 février 2021 ;Par un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 12 novembre 2010,

Madame (A) fut entendue à cette même fin en date des 17 avril, 31 mai, 7 juillet et 1er août 2023.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 11 février 2022, auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes, sur base de la loi modifiée du 18 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2023 ;à partir du 15 novembre 2010.Suite à la demande y relative introduite par Monsieur (A), le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative accorda, par décision du 3 mai 2018, un changement d’affectation à Monsieur (A) auprès du ...

N° 52880 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52880 Inscrit le 20 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52880 du rôle et déposée le 20 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Somalie) et être de

En date du 29 novembre 2022, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit deux bulletins d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur

142-3 du Code du travail, adressa, par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 mai 2022 une injonction à la Société, lui demandant conformément aux articles L.de 15 jours calendrier, par la communication via la plateforme électronique prévue à cet effet, de toutes les informations et de tous les documents requis, traduits en langue française ou

Ces faits sont graves parce que Monsieur (A) met à jour un comportement non désiré, intempestif, abusif et blessant vis-à-vis de ses collègues de travail féminins.nous lui avons clairement dit d’arrêter les dires mais il a continué comme si nous n’avions pas manifester notre refus.17 mai 2022)En mai une nouvelle escallation de la situation s’est fait

No 48702 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48702 Inscrit le 15 mars 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48702 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2023 par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit slovène (

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2025. _____________________________________________________________________________endéans un délai de 15 jours calendrier par la communication via la plateforme

L-4370 Belvaux, 15, boulevard du Jazz, représentée par son collège des commissaires actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2023 par Maître Catherine WARIN au nom et pour le compte de ses mandants ;Mai 2020 der luxemburgischen Aufsichtsbehörde - konkret die Commission nationale pour la

Affaires intérieures du 11 décembre 2023, par laquelle il a, d’une part, retiré la décision de refus d’approbation des articles 22, paragraphe 1er, et 42 du règlement de police générale de la Ville de Luxembourg, prise par son prédécesseur en date du 15 mai 2023, et, d’autre part, approuvé lesdits articles ;à l’audience publique du 5 mai 2025.Par arrêté

décembre 2023, par laquelle il a, d’une part, retiré la décision de refus d’approbation des articles 22, paragraphe 1er, et 42 du règlement de police générale de la Ville de Luxembourg, prise par son prédécesseur en date du 15 mai 2023, et, d’autre part, approuvé lesdits articles ;à l’audience publique du 5 mai 2025.

N° 52843 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52843 Inscrit le 12 mai 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52843 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leAlgérie) et être de nationalité