Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après la « loi du 22 mai 2008 » en date du 29 mars 2019.Lors de sa séance publique du 26 octobre 2020, le conseil communal de la Ville d’Echternach, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins

Vu la requête inscrite sous le numéro 53734R du rôle et déposée le 5 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de (AA), ayant sa maison communale àreprésentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, dûment

Lors de sa séance publique du 23 novembre 2020, le conseil communal de Colmar-Berg, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Vu la requête inscrite sous le numéro 49605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2023 par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 1er décembre 2022

Vu la requête inscrite sous le numéro 53674R du rôle et déposée le 22 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), fonctionnaire d’Etat, demeurant àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

A défaut d’autres moyens d’irrecevabilité, le recours en annulation introduit par la Société est à déclarer recevable pour avoir, par ailleurs, été introduit dans les formes et délai de la loi.En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution révisée.A cet

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

en matière de marchés publics (loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics etreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la modification du cahier des charges établi par le SIAS - Syndicat intercommunal à vocation multiple, établi et ayant son siège social à L-5367 Schuttrange, 4, place de l’Eglise

Vu la requête inscrite sous le numéro 48444 du rôle et déposée le 24 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) SARL, établie et ayant son siège social à L-représentée par son/ses gérant(s) actuellement en

Vu la requête inscrite sous le numéro 53174 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 juillet 2025 par Maître Aminatou KONE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leLe premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la

Vu la requête inscrite sous le numéro 53489R du rôle et déposée le 11 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àeuros, en principal et intérêts, au titre d’impôts sur les traitements et salaires de l’année

Vu la requête inscrite sous le numéro 53391R du rôle et déposée le 21 août 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), et de son épouse Madame (B), tous deux demeurant à L-immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro 53443R du rôle et déposée le 1er septembre 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, immatriculée au

procédure formulée par la société demanderesse et fit masse des frais et dépens pour les imposer pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à la partie étatique ;La décision est basée sur les considérations et motifs suivants :Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254, alinéa 2 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les réclamations ont