Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Défense en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 52670 du rôle et déposée le 8 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à

données et du régime général sur la protection des données, ci-après désignée par « la loi du 1er août 2018 », ainsi qu’avec la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, ci-après désignée par « la loi du 30 mai 2005 », et plus spécifiquement avec les dispositions liées à la base de

Vu la requête inscrite sous le numéro 52326R du rôle et déposée le 4 février 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de1. la décision du 6 décembre 2023 prise par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité portant autorisation

Vu la requête inscrite sous le numéro 52317R du rôle et déposée le 31 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 51652C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2024 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20

remboursement des frais de scolarité pour ses deux enfants ainsi que d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et européennes résultant de son silence suite à la demande de remboursement desdits frais de scolarité introduite par Monsieur (A) en date du 17 novembre 2021, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de

Lors de sa séance publique du 15 janvier 2020, le conseil communal de RosportMompach, ci-après dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et ledéveloppement

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52222 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société (

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52228 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société (

par rapport à une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informationsVu la requête inscrite sous le numéro 52224 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société (

Vu la requête inscrite sous le numéro 52220 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société (AA), établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

Vu la requête inscrite sous le numéro 52226 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société (AA), établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

Vu la requête inscrite sous le numéro 52218 du rôle et déposée le 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société (AA), établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée (BB) SARLLa partie communale, tout en citant l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996, conclut que la seule introduction d’une réclamation lors de l’enquête publique ne saurait suffire pour justifier d’un intérêt à agir, alors qu’il faudrait également apporter la

Vu la requête inscrite sous le numéro 51632R du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 octobre 2024 par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre deVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 51485R du rôle et déposée le 14 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport 1) au courrier du 6 novembre 2023 du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 28 décembre 2021 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 1er janvier 2022 ;Il est reproché à la concernée, d'avoir au mois d'octobre 2021 essayé de contourner intentionnellement la législation nationale et

Vu la requête inscrite sous le numéro 47137 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2022 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, département de la mobilité et des transports, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 50893 du rôle et déposée le 7 août 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 50756 du rôle et déposée le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., rédacteur, demeurant à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant