Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, je vous saisis aux fins de procéder à l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame (A), Gestionnaire, Catégorie de traitement : A, Groupe de traitement : A2, Sous-groupe :Par courrier

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Ministre de la Sécurité intérieure du 12 juin 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 13, point 10 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale ;

Vu la requête inscrite sous le numéro 48267 du rôle et déposée le 13 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée étude d’avocats GROSS & Associés SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au

Or, pour les agents de la Police issus de la catégorie de traitement B, les articles 22 et 23 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat fixent respectivement la hauteur de la prime d'astreinte à 12 points indiciaires et celle de la prime de régime militaire à

du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Défense en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 52670 du rôle et déposée le 8 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52068C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 décembre 2024 par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à D-Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 10 février 2025 au

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er octobre 2024 (no 47220 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 28 décembre 2021 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 51652C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2024 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20

Vu la requête, inscrite sous le numéro 48821 du rôle et déposée le 14 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ..., demeurant à L-1) une « décision orale et non formalisée » du 20 janvier 2023 émanant du recruteur du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 6 janvier 2025 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous leVu l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 28 décembre 2021 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 1er janvier 2022 ;Il est reproché à la concernée, d'avoir au mois d'octobre 2021 essayé de contourner intentionnellement la législation nationale et

Vu la requête inscrite sous le numéro 48187 du rôle et déposée le 18 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre

Vu la requête, inscrite sous le numéro 47308 du rôle et déposée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre

Vu la requête inscrite sous le numéro 50756 du rôle et déposée le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., rédacteur, demeurant à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 janvier 2024 (no 46642 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 10 août 2021 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 31Par un

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 février 2023 par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, préqualifié ;Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur ...,

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2022 lui refusant l’octroi d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et une prime d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que (ii) « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, du 18 avril 2024, portant signification de la prédite requête en obtention du sursis à exécution à l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, établi et ayant son siège social à L-2983 Luxembourg, 2, boulevard Royal ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu la requête inscrite sous le numéro 48664 du rôle et déposée le 8 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de

2) d’une décision du ministre de la Fonction publique du 14 décembre 2021 déclarant irrecevable son recours dirigé contre la décision du 10 septembre 2021 du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ;En date du 6 novembre 2019, la Commission des pensions instituée par la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension