Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la Gare, tendant à l’annulation des « décisions N° (D1) et N° (D2) du 30 janvier 2023 du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ayant accordé une aide financière de l’État pour études supérieures pour le semestre d’hiver 2022-23, et pour le semestre d’été de la même année, mais uniquement en ce qu’elles ont déduit à tort un montant de EUR

une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », l’autorisation visant la parcelle susmentionnée et ayant pour objet la «Cela ne peut se faire qu’à la condition que les activités d’exploitation

Vu la requête inscrite sous le numéro 47148 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 par la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250.783, inscrite sur la liste V

Vu la requête inscrite sous le numéro 47303 du rôle et déposée le 12 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Krieger Associates SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des

écision d’adjudication du marché public du transport scolaire de la commune de Leudelange à la société Y (décision à ce jour non communiquée) mais implicitement contenue dans la décision de rejet du 12 novembre 2021 de l’offre de société X [La société anonyme X, ci-après désignée par « la société X », ainsi que deux autres entreprises de transport de

Lultzhausen, représentée par son bureau actuellement en fonctions, déclarant intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 46266 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La zone de protection

Recours formé par Monsieur A et consorts, ... et ..., contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant

Vu la requête inscrite sous le numéro 45759 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Vu la requête inscrite sous le numéro 45768 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2021 par Maître Marc Lentz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du

dans le programme pour lequel vous demandez une aide financière et ne remplissez aucune des conditions énoncées à l’article 7 paragraphe (10) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures [Les membres de la commission consultative devront donner un avis quant à la conformité de votre situation aux

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesVu la requête inscrite sous le numéro 44552 du rôle et déposée le 18 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk Rollinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une

décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».A travers cette décision, le ministre rejeta la demande de protection internationale de Monsieur A comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, d’une part, en mettant en doute la

Vu la requête inscrite sous le numéro 45292 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né leVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

nature et des ressources naturelles modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière

Le 21 octobre 2021, le directeur de la santé, ci-après désigné par « le directeur », prit à l’égard du mineur B, sur le fondement de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ci-après désignée par « la loi du 17 juillet 2020 », une ordonnance de mise en quarantaine à sa résidence effective, pour une durée deVu l

fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après désignée par « la loi du 8 mars 2017 », en vue plus particulièrement de se voir délivrer unDemande fondée sur l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité

Demande fondée sur l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise2°de souscrire la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2021.Demande fondée sur l’article 23 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoisePour déterminer la

nationalité luxembourgeoise, ci-après désignée par « la loi du 8 mars 2017 », en vue plus particulièrement de se voir délivrer un certificat attestant dans son chef la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900.Demande fondée sur l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise2°de souscrire

agissant par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 23 février 2020 d’adjuger le marché public relatif aux travaux de gros-œuvres et d’aménagements extérieurs à exécuter dans le cadre de la transformation et du réaménagement de l’immeuble sisLe juge-rapporteur entendu en

désignée par « la société D », sur la base de l’article 10 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2011 », pour violation de l’article 5 de ladite loi, respectivement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), en faisant état de répercussions qu’aurait