Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2026 par Monsieur (A), déclarant être né leAfghanistan) et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre

Vu la requête inscrite sous le numéro 53883 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 décembre 2025 par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leprotection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015

Vu la requête inscrite sous le numéro 50511 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A1), né le ... à ... (Venezuela), de double nationalité vénézuélienne et péruvienne, et de son épouse, Madame (A2), née le ...

tendant, d’après son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’

dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Par ailleurs, la Macédoine du Nord connait également l’institution de l’Ombudsman : « The ombudsman and the

Vu la requête inscrite sous le numéro 50009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2024 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la

ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le 25 juin 2025, les autorités françaises ont rejeté la demande de reprise en charge sur base du règlement Dublin III des autorités luxembourgeoises alors que « his application in France was registered together with his wife and children.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de

Vu la requête inscrite sous le numéro 50274 du rôle et déposée le 29 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-..., tendant, suivant les termes de son dispositif,

protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».Le 5 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 10 juin 2025 au motif que

protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par « la loi du 18 décembre 2015 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 29 novembre 2021 sur base de la loi modifiée

Conformément à l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, l’ascendant direct doit être à charge du citoyen de l’Union ou de son conjoint afin d’être considéré comme membre de la famille.Or, au vu des éléments de votre demande, il n’est pas établi que votre mère est à

Vu la requête inscrite sous le numéro 50001 du rôle et déposée le 29 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née leétait disposé à délivrer une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78 (1) c

Le 6 mai 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou KONE et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2025.Le 26 juin 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du

internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En effet, conformément à l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.L'autorisation

Le 12 octobre 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-

Le vice-président, en remplacement du président de la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2025.article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa

Le 3 juin 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après «

Le 17 mai 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsJ’ai

Le 11 février 2022, Madame (A) et Monsieur (B) introduisirent pour leur propre compte ainsi que pour le compte de leur enfant mineur (C), désignés ci-après « les consorts (AB) » auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18