Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu’en vertu du § 252 AO, l’autorité chargée de l’instruction des affaires contentieuses est appelée à analyser avant tout progrès en cause si le recours a été introduit dans les forme et délai prévus par la loi ;Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

et la société anonyme (BB) SA, Grèce, contre une décision du ministre délégué à la Digitalisation, en matière de marchés publicsSuite à la remise par la partie demanderesse d’une offre initiale pour le lot 2 du marché en date du 19 avril 2022, le pouvoir adjudicateur l’invita, conformément à l’article 67, paragraphe (3) de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur

la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après la « loi du 22 mai 2008 » en date du 29 mars 2019.Lors de sa séance publique du 26 octobre 2020, le conseil communal de la Ville d’Echternach, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins

Motif de la vérification : §§162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts (ci-après « AO ») 2.la mise à disposition de ces actions par les contrats d’options précités, dans la forme expliquée, doit dès lors avoir comme finalité d’occulter des transactions d’une autre nature.La question à analyser face au comportement atypique décrit ci-devant est,

Vu la requête inscrite sous le numéro 53734R du rôle et déposée le 5 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de (AA), ayant sa maison communale àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999

En date du 24 novembre 2023, la commission ad hoc d’experts chargés d’apprécier les titres et diplômes ainsi que les qualifications professionnelles afférentes à la profession de psychothérapeute, ci-après désignée par la « commission ad hoc », avisa, elle aussi, négativement la demande de Madame (A), ledit avis étant libellé comme suit :Vu la loi modifiée

Vu la requête inscrite sous le numéro 49079 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 juin 2023 par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation de la «décision de refus portant la référence 104252 prise par Madame

Vu la requête inscrite sous le numéro 49605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2023 par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 1er décembre 2022

Vu la requête inscrite sous le numéro 53674R du rôle et déposée le 22 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), fonctionnaire d’Etat, demeurant àdossiers juridiques à compter du 1er septembre 2025, sinon subsidiairement à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 50410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2024 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-En date du 24 janvier 2023, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après

Vu la requête inscrite sous le numéro 50009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2024 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la

ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Le 25 juin 2025, les autorités françaises ont rejeté la demande de reprise en charge sur base du règlement Dublin III des autorités luxembourgeoises alors que « his application in France was registered together with his wife and children.Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «

Lors de sa séance publique du 28 septembre 2021, le conseil communal de Leudelange, ci-après désigné par « le conseil communal », fixa les taux multiplicateurs de l’impôt foncier de la commune de Leudelange pour l’année 2022, le taux applicable aux immeubles relevant de la catégorie B1 « Constructions industrielles et commerciales », ci-après désigné par «