Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu’en vertu du § 252 AO, l’autorité chargée de l’instruction des affaires contentieuses est appelée à analyser avant tout progrès en cause si le recours a été introduit dans les forme et délai prévus par la loi ;Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 2 de la loi concernant l’impôt

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans

Suite à la remise par la partie demanderesse d’une offre initiale pour le lot 2 du marché en date du 19 avril 2022, le pouvoir adjudicateur l’invita, conformément à l’article 67, paragraphe (3) de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ci-après désignée par la « loi du 8 avril 2018 », à participer à une réunion de négociation par courrier

la loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ci-après la « loi du 22 mai 2008 » en date du 29 mars 2019.de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », du projet d’

Motif de la vérification : §§162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts (ci-après « AO ») 2.Le contribuable et ses représentants ayant argumenté sur la nécessité de cette opération leur étant imposé par le secret professionnel de l’avocat, en outre réglementé par l’article 35, alinéa (1) de la loi du 10 août 1991, soumettant l’avocat au secret

Vu la requête inscrite sous le numéro 53734R du rôle et déposée le 5 novembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de (AA), ayant sa maison communale àayant annulé la délibération du conseil communal de (AA) du 21

Vu la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute ;Vu la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;Considérant que le niveau de qualification requis au Luxembourg pour accéder à la profession de psychothérapeute correspond au niveau « e » de l'article 11 de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 49079 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 juin 2023 par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation de la «décision de refus portant la référence 104252 prise par Madame

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Colmar-Berg qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Or, en application de l’article 6 de la loi

Vu la requête inscrite sous le numéro 49605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 octobre 2023 par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 1er décembre 2022

Vu la requête inscrite sous le numéro 53674R du rôle et déposée le 22 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), fonctionnaire d’Etat, demeurant àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

En date du 9 novembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-après par

Vu la requête inscrite sous le numéro 50410 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2024 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-En date du 24 janvier 2023, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après

Vu la requête inscrite sous le numéro 50009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2024 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation de la

ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :En effet,

paragraphe (6), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;après dénommés respectivement « le STP-55 » et « la loi du 25 mars 2015 ».je tiens à vous informer que l'article 28, paragraphe 6, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et

Cette mesure est justifiée par les effets sur les finances publiques communales de Leudelange de la loi modifiée du 14 décembre 2016 concernant la réforme de l’impôt commercial communal et portant création d’un Fonds de dotation globale des communes.cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à

cette loi, ne laisse qu’une partie très réduite des impôts produits sur le territoire de Leudelange revenir à la caisse communale.décembre 1988, ci-après désignée par « la loi communale », approuve tous les taux multiplicateurs de toutes les catégories d’impôt foncier de toutes les communes du Grand-Duché de Luxembourg, tel que c’est le cas de l’arrêté grand