Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre plus subsidiaire encore, l’appelant invoque un dépassement de la marge d’appréciation dans le chef des autorités communales, une violation du principe de proportionnalité et une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 en ce qui concerne les objectifs poursuivis par le classement litigieux.

La volte-face opérée par les autorités communales se trouve également être incompatible avec l’exigence du principe essentiel de cohérence et du principe de proportionnalité, d’essence constitutionnelle en l’absence de perspectives à court terme tant en matière de zone verte bis qu’en celle d’îlots déconnectés.

excluaient pas un certain arbitraire, ni au principe de proportionnalité, étant donné que le défaut d’assignation d’un objectif précis au droit de préemption et l’absence de fixation de critères entourant son exercice rendaient impossible l’appréciation de la proportionnalité de la mesure9.S’agissant du moyen ayant trait à une violation du principe de

En deuxième ordre de subsidiarité, elle estime que ce règlement grand-ducal crée des situations incohérentes et contribue à une surrèglementation inutile s’accompagnant d’une violation du principe de proportionnalité et d’une erreur d’appréciation dans le chef des parties publiques.

Dans un troisième ordre d’idées, l’appelante estime que le classement ainsi retenu méconnaît en tout état de cause le principe de proportionnalité en impliquant des atteintes disproportionnées à la fois à son droit de propriété, ainsi qu’à sa liberté du commerce et de l’industrie, tous protégés au niveau constitutionnel.

La société demanderesse s’empare ensuite d’un excès de pouvoir dans le chef du bourgmestre et plus précisément d’une violation du principe de proportionnalité, au motif que la situation insalubre des chambres en question aurait été connue de la Ville de Luxembourg depuis 2017, mais qu’elle aurait attendu l’entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2019 lui

En cinquième lieu, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité en faisant valoir que les refus de supprimer la [En pointant le fait que le principe de proportionnalité serait un principe à valeur constitutionnelle, ils concluent que les décisions déférées seraient à annuler pour dépassement de la marge d’appréciation dans le chef

Finalement, quant au moyen de Monsieur (A) tiré d’un prétendu excès de pouvoir respectivement d’une violation du principe de proportionnalité, le tribunal constata, au vu de l’absence d’autorisation du bourgmestre pour les travaux litigieux, du non-respect par le demandeur de la décision de rejet de sa demande d’autorisation d’aménagement d’un jardinet le

En dernier lieu, Madame (A) reproche au ministre d’avoir méconnu le principe de proportionnalité.En effet, dans la mesure où le préjudice redouté serait de faible ampleur au regard des objectifs de protection poursuivis, une décision aussi « radicale » qu’un refus « total » d’autorisation ne saurait être considérée comme conforme au principe de

En troisième lieu, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité.En ce qui concerne ensuite la prétendue violation du principe de proportionnalité, les demandeurs, tout en renvoyant aux développements contenus dans leur requête introductive d’instance, font valoir que dans la mesure où le reclassement en zone verte d’un terrain

Les demandeurs affirment enfin que le principe de proportionnalité aurait été violé par les autorités compétentes qui, au lieu de rejeter leur demande à voir intégrer la totalité de leur parcelle dans la zone aedificandi, auraient pu se limiter à mettre en place des mesures d’intégration paysagère, à l’instar de ce qui aurait été fait notamment au niveau de

par réformation du jugement entrepris, annuler la décision critiquée du conseil communal de la commune de Leudelange du 12 juillet 2022, principalement pour absence d’indication du raisonnement de droit et de fait qui lui a servi de fondement, subsidiairement pour violation du principe de proportionnalité dans le cadre du recours pour excès et détournement

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité en faisant valoir que même si les justifications avancées par les autorités compétentes à la base du classement litigieux étaient déclarées fondées, il n’en resterait pas moins que le « déclassement » de son terrain serait disproportionné au regard des objectifs prétendument poursuivis

Or, il découle de cette simple juxtaposition des deux démarches communales respectivement de mise sur orbite et d’adoption du plan de PAG que la commune a, toujours en l’absence d’études pertinentes versées, contrevenu à la fois au principe essentiel de cohérence et au principe de proportionnalité, de même qu’au principe de lisibilité et de sécurité

Finalement, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité à travers les décisions déférées, tout en s’appuyant sur un arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2022, inscrit sous le numéro 47410C du rôle, dans le cadre duquel la Cour aurait expressément retenu le principe de proportionnalité en matière de PAG et la censure des

Tout en se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021, inscrit sous le numéro 146 du rôle, le demandeur invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité en mettant en exergue qu’un juste équilibre devrait être trouvé entre les impératifs de l’intérêt général - en l’occurrence la protection de la nature - et la sauvegarde du

Ainsi, il se heurterait au principe de proportionnalité et à son droit de propriété, tel que constitutionnellement

En droit, elle reproche aux autorités communale et de tutelle (i) une erreur d’appréciation, sinon une erreur de fait et de droit dans les motifs les ayant amenées à prendre les décisions litigieuses et (ii) une violation du principe de proportionnalité « à la lumière du droit de propriété et du droit à la liberté du commerce et de l’industrie ».En s’

Le demandeur soulève encore une violation du principe de proportionnalité, en se prévalant d’un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2022, portant le numéro 44875 du rôle, ainsi que de l’arrêt confirmatif afférent de la Cour administrative du 20 juillet 2022, portant le numéro 47027C du rôle, et en soutenant qu’en vertu de ce principe, il yEn

Dans ce contexte, ils allèguent que le projet interviendrait en violation du principe de proportionnalité dans la réalisation d’un parc éolien aujuillet 2018 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, le règlement grand-ducal du 10 février 2021 sur le plan directeur sectoriel « paysages », et la directive 2002/49/CE relative à l’évaluation