Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation en omettant de procéder à une analyse individualisée de sa situation et fait valoir qu’aucune évaluation médico-psychologique sérieuse n’aurait été entreprise à son égard et qu’aucun entretien qualitatif n’aurait été mené avec lui, de sorte que le principe de

En se basant sur l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015, l’intéressé reproche au ministre une méconnaissance du principe de proportionnalité, du principe de recours effectif, ainsi que de son droit à une évaluation individuelle de sa situation.droit, et sans méconnaître le principe de proportionnalité, que le ministre a déclaré

En outre, le demandeur reproche au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation en omettant de procéder à une analyse individualisée de sa situation et fait valoir qu’aucune évaluation médico-psychologique sérieuse n’aurait été entreprise et qu’aucun entretien qualitatif n’aurait été mené, de sorte que le principe de proportionnalité aurait été méconnu.

Par ailleurs, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont rejeté les moyens tirés d’une violation du principe de proportionnalité et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, respectivement le ministre, auraient dû, au lieu de procéder au retrait de leurs statuts de réfugié et de leur ordonner de

erreur manifeste d’appréciation et en violation du principe de proportionnalité, dépassé sa marge d’appréciation en prononçant directement un ordre de quitter à leur encontre.Il y a finalement lieu de rejeter les moyens des demandeurs dirigés à l’encontre des décisions litigieuses des 13 décembre 2022 et 1er août 2024 et relatifs à une violation du principe

En droit, le demandeur critique tout d’abord la décision ministérielle en ce qu’elle contreviendrait au principe de proportionnalité.faire abstraction de son homosexualité, et d’avoir, en conséquence, analysé sa demande de manière rapide et arbitraire, Monsieur ... invoquant encore, à cet égard, une violation du principe de proportionnalité.Pour les mêmes

En droit, le demandeur critique tout d’abord la décision ministérielle en ce qu’elle contreviendrait au principe de proportionnalité.rapide et arbitraire, Monsieur ... invoquant encore, à cet égard, une violation du principe de proportionnalité.Pour les mêmes motifs, la soussignée ne saurait déceler une violation du principe de proportionnalité, de sorte que

visées par la loi, le demandeur affirmant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Le tribunal constate que le demandeur ne conteste ni la compétence de principe des autorités belges, ni, par conséquent,

La demanderesse invoque ensuite une violation de l’article 17 du règlement Dublin III et du principe de proportionnalité, en soutenant qu’eu égard à la situation chaotique régnant à Chypre en ce qui concerne le traitement des demandes de protection internationale, il aurait appartenu au ministre de s’abstenir de la transférer vers ce pays, et ce pour des «

La demanderesse invoque ensuite une violation de l’unité familiale et du principe de proportionnalité, par référence aux articles 8 de la CEDH et 7 de la Charte.

visées par la loi, le demandeur affirmant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal ne saurait déceler une quelconque violation du

constitutives de traitements dégradants en Croatie, les demandeurs estiment que leur prise en charge en Croatie serait manifestement défaillante, de sorte que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation et violé le principe de proportionnalité en excluant toute application de la clause de souveraineté prévue à l’article 17, paragraphe (1)

Finalement, concernant la violation alléguée du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que, saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau de la décision administrative querellée, les éléments de droit pertinents ont été appliqués et, d’un autre côté, si la matérialité des faits

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

2013/33/UE », il soutient, en substance, que les autorités nationales devraient encore tenir compte du principe de proportionnalité et de la dignité humaine.

Le demandeur cite ensuite un article du 23 mars 2021 publié sur le site www.humanrights.ch et intitulé « Levée de l’admission provisoire : le principe de proportionnalité doit s’appliquer selon le TAF », un article de l’OSAR intitulé « Erythrée », ainsi qu’un rapport de l’organisation Human Rights Watch intitulé « Eritrea Events of 2021 », critiquant laque s

Concernant plus précisément le principe de proportionnalité, le demandeur souligne que le ministre serait tenu de ménager un juste équilibre entre les considérations d’ordre public qui sous-tendraient la règlementation de l’immigration et celles relatives à la protection de la vie familiale, telle que consacrées notamment par l’article 11

En droit, Madame A fait d’abord valoir que la décision litigieuse ne serait ni opportune, ni proportionnelle aux fins visées par « la loi », tout en soutenant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l'intérêt général.

ci-après désignée par « la directive Accueil », par lequel le législateur européen aurait entendu veiller au respect du principe deproportionnalité de la « sanction » en matière d’accès aux conditions matérielles d’accueil, le demandeur souligne que les demandeurs de protection internationale transférés en Italie se verraient souvent confrontés à un retrait

accueil des personnes demandant une protection internationale, ci-après désignée par la « directive Accueil », le ministre aurait dû prendre en compte de manière accrue la situation particulière du mineur ainsi que le principe de proportionnalité.