Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, le demandeur conclut à un excès de pouvoir dans le chef du ministre en ce qu’il aurait violé le principe de proportionnalité, en faisant valoir qu’il ressortirait de la jurisprudence des juridictions administratives que si le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation de la durée de l’interdiction d’entrée sur le

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, dont il ressort que le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total pour la législation sur l’immigration, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le

Le demandeur conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité, en faisant valoir qu’il ressortirait de la jurisprudence des juridictions administratives que si le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation de la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire, il n’en demeurerait pas moins qu’il devrait, en tant qu’

Dans la mesure où il vient d’être retenu ci-avant que les développements du demandeur quant à l’absence de danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique dans son chef, ne sont pas pertinents en l’espèce, le tribunal est amené à conclure que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe deproportionnalité,

Quant à la légalité interne de la décision déférée et plus particulièrement de l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre, le demandeur conclut à un excès de pouvoir dans le chef du ministre en ce qu’il aurait violé le principe de proportionnalité en omettant de prendre en considération sa situation personnelle, alors qu’il serait en possession

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

En second lieu, le demandeur conclut à un excès de pouvoir dans le chef du ministre en ce qu’il aurait violé le principe de proportionnalité, en faisant valoir qu’il ressortirait de lajurisprudence des juridictions administratives que si le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation de la durée de l’interdiction d’entrée sur le

Monsieur (A) fait en outre valoir que ladite interdiction d’entrée sur le territoire violerait le principe de proportionnalité, alors que le ministre aurait de nouveau omis de prendre en compte les spécificités de son cas.Il s’ensuit que le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité de l’interdiction d’entrée sur le territoire ne paraît guère

Monsieur (A) critique encore la décision ministérielle pour violer le principe de proportionnalité, la décision étant à ses yeux démesurée et n’aurait pas pris en compte les spécificités de son cas.Monsieur (A) critique encore l’interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de 3 ans pour violer le principe de proportionnalité, la décision étant à ses

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’aucune violation de l’article 8 de la CEDH, respectivement du principe de proportionnalité ne saurait être retenue dans le chef du ministre, en l’espèce, alors qu’il n’apparaît pas que le ministre aurait fait un mauvais usage du pouvoir lui offert, au regard notamment de la situation individuelle du demandeur,

Quant au fond, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 1998, inscrit sous le numéro 10636C du rôle, le demandeur conclut à un excès de pouvoir dans le chef du ministre en ce qu’il aurait violé le principe de proportionnalité en prenant un ordre de quitter le territoire sans délai, ainsi qu’une interdiction d’entrée sur le territoire

Eu égard à l’ensemble de ces considérations ainsi que du comportement du demandeur consistant à déposer, depuis 2018, des demandes de protection internationale dans différents Etats membres de l’Union européenne, force est au tribunal de conclure que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la

Enfin, il entend s’emparer d’une méconnaissance du principe de proportionnalité par le ministre, lequel n’aurait pas tenu compte de sa situation personnelle en prenant une interdiction d'entrée sur le territoire luxembourgeois d’une durée de cinq ans, durée qui serait complètement disproportionnée alors qu'il serait « primordial de rappeler que le requérant

autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée étaient remplies, aurait méconnu le principe de proportionnalité.

état de cause, la décision d’interdiction d’entrée sur le territoire dans son chef serait constitutive d’un excès de pouvoir au regard du principe de proportionnalité.Eu égard à l’ensemble de ces considérations, desquelles il ressort que le demandeur a adopté un comportement témoignant d’un mépris total de la législation sur l’immigration, force est au

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

durée de cinq ans contreviendrait au principe de proportionnalité et porterait gravement préjudice non seulement à son égard, mais aussi à celui de sa compagne et de sa fille mineure.