Décisions des juridictions administ. depuis leur création

départ du territoire luxembourgeois en 2022 », (iv) « le choix objectivement justifié du Luxembourg comme lieu de prise en charge familiale- absence d’alternative réaliste au Canada », (v) une « violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme », (vi) une « violation du principe de proportionnalité et défaut de mise en balance des

Ainsi, « les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné » et ne peuvent être adoptées qu’« à la condition que le comportement de la personne concernée représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un

Quant à l’ordre de quitter le territoire, il reproche au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il aurait pris sa décision sur le fondement de l’article 111 de la loi du 29 août 2008, sans aucune autre forme d’explication.Ainsi et dans la mesure où le ministre n’a pas justifié sa décision de retrait litigieuse par la

Elle argue ensuite d’une violation du principe de proportionnalité, au motif que compte tenu de la durée du séjour, du degré d’intégration, de l’absence de tout grief d’ordre public et de l’impossibilité réaliste de réinstallation dans le pays d’origine, la mesure d’éloignement dans un délai de trente jours revêtirait un caractère manifestement

principe, justifier l’annulation de la décision litigieuse, sans pour autant méconnaître le principe de proportionnalité.

plus de trois années consécutives, les appelants considèrent que les décisions ministérielles visant à refuser à Monsieur (A1) une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'article 15 de la loi modifiée du 29 août 2008 constituerait une violation du principe de proportionnalité.

ministérielles méconnaitraient le principe de proportionnalité.

Il estime que la décision ministérielle entreprise violerait le principe de proportionnalité en ce sens que la décision de lui refuser le renouvellement du titre de séjour serait disproportionnée par rapport à sa situation et à son droit à la vie privée et familiale, moyen précisé au niveau de la requête en obtention d’une mesure provisoire par laL’

En s’appuyant sur plusieurs jurisprudences luxembourgeoises et belges, les demandeurs soutiennent que les décisions déférées méconnaîtraient encore le principe de proportionnalité alors que le ministre aurait fait un usage arbitraire et excessif de sa liberté d’appréciation.

Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’aucune violation de l’article 8 de la CEDH, respectivement du principe de proportionnalité ne saurait être retenue dans le chef du ministre, en l’espèce, alors qu’il n’apparaît pas que le ministre aurait fait un mauvaise usage du pouvoir lui offert, au regard notamment de la situation individuelle de la

S’étant ensuite maintenue sur le territoire luxembourgeois nonobstant ce refus et sans être munie d’une quelconque autorisation de séjour en cours de validité, la demanderesse ne saurait soutenir utilement que l’ordre de quitter le territoire litigieux méconnaît le principe de proportionnalité inscrit au second paragraphe de l’article 8 de

sécurité publique, il y aurait lieu de limiter ces mesures sur base du principe de proportionnalité.

Enfin, elle fait plaider, pour les mêmes motifs, que la décision déférée serait contraire au principe de proportionnalité.

membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par la « directive 2004/38 », pour faire valoir (i) que les mesures prises pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique devraient être conformes au principe de proportionnalité, (ii) qu’elles devraient être fondées exclusivement

Quant à l’ordre de quitter, il reproche plus particulièrement au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir et d’avoir violé le principe de proportionnalité eu égard au fait qu’il aurait pris sa décision sur le fondement de l’article 111 de la loi du 29 août 2008, sans aucune autre forme d’explication.

L’appelant soutient ensuite que bien que le ministre dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, celui-ci devrait respecter le principe de proportionnalité et ne pas verser dans l’arbitraire.Au vu des éléments de la cause, la Cour arrive à la conclusion que l’autorité ministérielle, en refusant à Monsieur (B) un titre de séjour

Ensuite, les consorts ... estiment que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité.but de cet article aurait été de permettre la reconstitution de l’unité familiale mais que la vie familiale des demandeurs n’aurait pas été prouvée, de sorte qu’aucune violation de cet article 8 ni du principe de proportionnalité ne pourrait être retenue.

En droit, elle invoque une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, une violation de l’article 39 de la loi du 29 août 2008 et un excès de pouvoir au regard du principe de proportionnalité.Ainsi, elle estime que le fait de la contraindre à quitter le territoire luxembourgeois avant de pouvoir déposer une demande d’autorisation de séjour

Les consorts ... soutiennent finalement que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et aurait, de ce fait, commis un excès de pouvoir.Cette constatation n’est pas énervée par la violation alléguée du principe de proportionnalité alors que les circonstances de fait mises en avant par les demandeurs à cet égard, telles que le degré de leur

Les demandeurs font ensuite valoir que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et aurait de ce fait commis un excès de pouvoir.En ce qui concerne la violation alléguée du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que, saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau