Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des

Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des actes attaqués, et à l’article 2 de la Charte européenne de l’autonomieS’

Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des actes attaqués, et à l’article 2 de la Charte européenne de l’autonomieS’

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, la partie étatique insiste sur le fait qu’en vertu du principe de l’autonomie communale, inscrit à l’article 107 de la Constitution, dans sa version applicable au jour de la prise des

Le principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a en effet été calculé sans excès, mais en fonction des besoins de la commune directement rattachables aux zones dans lesquelles s’applique la catégorie B1 de l’impôt foncier, si bien que le principe

En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.S’agissant de l’argumentation de la Société ayant trait à une violation du principe de proportionnalité, l’administration communale fait plaider que le respect de ce principe devrait être apprécié par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.principe démocratique

2) La prétendue violation du principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’

2) La prétendue violation du principe de proportionnalitéLe respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.En outre, la Société soulève une violation du principe de proportionnalité.Quant à l’

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est

La prétendue violation du principe de proportionnalité :Comme vous le remarquez pertinemment, le respect du principe de proportionnalité se juge toujours par rapport au but poursuivi par l’autorité publique.Le taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Il suit de ces considérations que le taux communal a

Il estime que « l’armada des moyens de recouvrement forcé » par l’administration des Contributions directes, violerait, compte tenu des faits de l’espèce, le principe de proportionnalité et violerait les articles 6, paragraphe (1) et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », tout

La demanderesse soutient en outre que la décision serait contraire au principe de proportionnalité, principe général du droit administratif qui exigerait que les mesures prises par une autorité administrative soient proportionnées à l’objectif poursuivi et ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre ce même objectif.Il serait donc clair que pour

Elle réitère ensuite son moyen présenté en première instance tenant à une violation du principe de proportionnalité en mettant en balance les démarches entreprises et l’ingérence dans la vie privée et en faisant valoir que le critère de la pertinence vraisemblable devrait garantir le respect des droits des personnes concernées, surtout lorsqu’il seraitii) la

En outre, par son arrêt n° 152 du 22 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a également reconnu valeur constitutionnelle au principe de proportionnalité.

Quant à la légalité interne, elle invoque une atteinte au principe de proportionnalité.renseignements à des fins contraires au principe de proportionnalité ou encore de « loyauté de preuve » et à d’autres principes généraux les plus fondamentaux.Elle estime que dans le cadre de l’appréciation du respect du principe de proportionnalité, il ne devrait pas non

A cet égard, la Cour retient que les premiers juges ont certes à bon escient déduit d’une analyse par analogie de cette jurisprudence que la conformité des renseignements demandés au critère de la pertinence vraisemblable, examinée sur la toile de fond du principe de proportionnalité, constitue une condition de légalité de la décision d’injonction qui s’

Par rapport aux cinquième et sixième questions posées, la CJUE a rappelé que l’article 52, paragraphe 1, de la Charte admet des limitations à l’exercice de ces droits fondamentaux, pour autant que ces limitations soient prévues par la loi, qu’elles respectent le contenu essentiel desdits droits et que, dans le respect du principe de proportionnalité,Elle