Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nature à motiver légalement la décision attaquée et que le ministre de la Défense a fait une fausse appréciation de l’existence et de l'étendue des prétendues fautes reprochées, respectivement pour absence du respect du principe de proportionnalité.

Le demandeur conclut finalement à l’annulation de la décision déférée du 9 novembre 2022 pour violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où il aurait fait l’objet de la sanction disciplinaire de la rétrogradation et qu’une mise en retraite en décembre 2022 aurait pour conséquence qu’il prendrait sa pension avec un grade et des échelons enLa

Le demandeur conclut finalement à la réformation de la décision litigieuse du 14 septembre 2022 pour violation du principe de proportionnalité, ainsi qu’en raison d’une erreur manifeste d’appréciation des faits dans le chef du ministre.

Le moyen tenant à une violation du principe de proportionnalité encourt dès lors également le rejet.

Quant au fond, le demandeur conclut à l’annulation de la décision déférée pour violation de l’article 12, paragraphe 3 du statut général et du principe de proportionnalité en soutenant que l’absence d’un fonctionnaire qui serait en congé pourrait être considérée comme excuse valable au vœu dudit article.de son traitement à raison d’un trentième par journée d

Le demandeur fait ensuite plaider que la suspension de ses fonctions serait à annuler pour « violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir et violation du principe de proportionnalité ».

Qu’une décision de suspension constituerait, selon (A), un excès de pouvoir, sinon une violation du principe de proportionnalité alors que les accusations à son encontre ne seraient aucunement établies et fermement contestées ;Il s’ensuit que les moyens et développements tenant à une violation de la présomption d’innocence, de l’article 15, paragraphe (1),

Le requérant estime ensuite qu’en tout état de cause, la sanction de la mise à la retraite d’office prononcée à son encontre serait disproportionnée par rapport aux faits lui reprochés, en citant des jurisprudences du Conseil d’Etat belge, ainsi que des juridictions administratives relatives au principe de proportionnalité en matière disciplinaire des

violation du principe de proportionnalité;du dernier d’une violation du principe de proportionnalité, voire à nouveau d’une sanction déguisée, laissent encore d’être fondés et sont à écarter.

D’après l’appelant, le principe de proportionnalité permettrait d’

Qu’une décision de suspension constituerait, selon (A), un excès de pouvoir, sinon une violation du principe de proportionnalité alors que les accusations à son encontre ne seraient aucunement établies et fermement contestées;Enfin, l’intéressé conclut à l’annulation de la décision litigieuse pour violation de la loi, sinon excès de pouvoir et violation du

Pour rejeter le second moyen d’annulation fondé sur une violation du principe de proportionnalité et un excès de pouvoir dans le chef du ministre, les premiers juges conclurent que l’argumentaire du demandeur tablait sur la prémisse erronée de ce que les CFL seraient assimilables à un établissement public et que ses agents assimilés aux fonctionnaires de l

En dernier lieu, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité et serait basée sur une erreur manifeste d'appréciation, au motif que ni l'intérêt de service, ni le rétablissement du fonctionnement harmonieux du service, ni le départ sur de nouvelles bases ne seraient de nature à justifier la mesure prise.son ancien

Finalement, et en ce qui concerne les développements du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le comportement affiché par le concerné aurait été suffisamment grave pour être incompatible avec son maintien en service, la partie étatique mettant notamment en exergue que ce même comportement

Finalement, et en ce qui concerne les développements du demandeur relatifs à une violation du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement souligne que le comportement affiché par le concerné aurait été suffisamment grave pour être incompatible avec son maintien en service, la partie étatique mettant notamment en exergue que ce mêmeIl s’ensuit

Le requérant conclut encore à une violation du principe de proportionnalité et à une erreur manifeste d’appréciation.

3) Concernant le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité

Le requérant conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité ainsi qu’à un défaut de motivation, en relevant que sa mise à la retraite d’office avec pour conséquence la résiliation avec effet immédiat de son contrat de travail constituerait en fait un licenciement sans indemnité avec interdiction de retravailler dans la fonction publique,L’

A titre subsidiaire, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité pour avoir commis un excès de pouvoir du fait d’avoir retenu que la CFL ne serait pas un établissement public.Concernant le moyen du demandeur invoquant une violation du principe de proportionnalité et un excès de pouvoir dans le chef du ministre, en ce que

Il s’ensuit que la décision de licenciement est une décision discrétionnaire de sorte qu’elle doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité, alors même que les conditions précitées sont bien remplies et la procédure respectée, tel que c’est le cas en l’espèce.