Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contrôle de légalité du juge administratif, lequel devrait notamment veiller au respect du principe de proportionnalité.

Faute pour le ministre, par ailleurs, d’avoir procédé à un tel examen individualisé de sa situation et d’avoir motivé la décision déférée, celle-ci serait encore contraire au principe de proportionnalité dans la mesure où il n’en ressortirait pas que le ministre ait procédé à une « mise en balance requise par le droit de l’Union européenne ».

du rôle, pour affirmer que le principe de proportionnalité exigerait que la rétention d’une personne faisant l’objet d’une procédure d’éloignement ne se prolonge pas pendant un laps de temps déraisonnable, c’est-à-dire n’excède pas le délai nécessaire pour atteindre le but poursuivi.En cinquième lieu, la partie demanderesse invoque une violation du principe

Il résulterait encore de l’ensemble de ces considérations que le ministre aurait commis une erreur manifeste dans la mise en œuvre du règlement Dublin III et que, faute de mise en balance entre sa situation personnelle et l’objectif poursuivi par le règlement Dublin III, la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.CEDH, 4 de la Charte et 17

Après avoir cité l’article 17 (1) du règlement Dublin III et s’être référée à l’article 3 de la CEDH, à la jurisprudence de la CJUE et à la jurisprudence luxembourgeoise, la partie demanderesse fait ensuite valoir que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans sa situation personnelle, qu’il aurait porté atteinte au principe de

Elle fait ensuite valoir que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans sa situation personnelle, qu’il aurait porté atteinte au principe de proportionnalité ainsi qu’au droit à la dignité

Elle en conclut à une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où, en l’absence d’un examen individualisé, aucun contrôle de proportionnalité réel n’aurait été opéré et qu’une mise en balance entre l’objectif de détermination de la responsabilité entre Etats membres et de sesFinalement, la partie demanderesse répète que la décision déférée

Selon la partie demanderesse, le ministre n’aurait ni examiné les effets concrets de l’éloignement sur sa situation, ni vérifié la compatibilité de son exécution avec ses droits fondamentaux ou avec le principe de proportionnalité.

La partie demanderesse conclut encore à une violation par le ministre du principe de proportionnalité, en ce que l’arrêté litigieux, l’obligeant à résider à la maison retour pour une durée de trois mois, à respecter une obligation de présence nocturne stricte, et à se présenter quotidiennement à des horaires précis, restreindrait substantiellement saSur base

atteinte au principe de proportionnalité ainsi qu’au droit à la dignité humaine, et qu’il aurait méconnu le rôle préventif de la clause de souveraineté, en refusant de faire usage de la faculté offerte par l’article 17 (1) du règlement Dublin III sans tenir compte de sa situation humanitaire exceptionnelle tenant à son extrême fragilité et à sa

La partie demanderesse en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «organisation de son éloignement ne serait pas poursuivie avec la diligence requise afin d’écourter au maximum son placement en rétention, en méconnaissance du principe de proportionnalité.

Une telle carence méconnaîtrait le principe de proportionnalité etLa partie demanderesse estime qu’en l’absence d’une motivation rigoureuse établissant l’impossibilité de recourir à des mesures alternatives, le placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et des exigences de l’article 5 (1) de la CEDH.La partie

Sur base de ce même raisonnement, la partie demanderesse estime encore que la décision déférée serait contraire au principe de proportionnalité, alors que le ministre aurait fait prévaloir une applicationSur base de l’ensemble des considérations ci-avant et à défaut pour la partie demanderesse d’établir que le ministre aurait dépassé sa marge d’appréciation,

La partie demanderesse en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du «de son éloignement ne serait pas poursuivie avec la diligence requise afin d’écourter au maximum son placement en rétention, en méconnaissance du principe de proportionnalité.

Toujours sur base des mêmes considérations, la décision déférée serait, par ailleurs, contraire au principe de proportionnalité, alors que leSur base de l’ensemble des considérations ci-avant et à défaut pour la partie demanderesse d’établir que le ministre aurait dépassé sa marge d’appréciation, le moyen tendant à une violation du principe de

d’appréciation et une violation du principe de proportionnalité, ainsi que du principe de nonrefoulement.persécution ni à des atteintes graves au sens de la loi du 18 décembre 2015, il a également valablement pu assortir cette décision d’un ordre de quitter le territoire, sans violer l’article 3 de la CEDH ni le principe de non-refoulement ni le principe de

violation du principe de proportionnalité par la décision déférée est également à rejeter pour ne pas être fondé.

Selon la partie demanderesse, il découlerait de l’absence d’une telle justification une violation du principe de proportionnalité donnant lieu à la réformation de la décision déférée.Elle reproche, à cet égard, au ministre de ne pas avoir démontré que son placement en rétention constituerait la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la

visées par la loi, la partie demanderesse affirmant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l’intérêt général.

La partie demanderesse conclut finalement à la réformation de l’ordre de quitter le territoire émis à son encontre, en ce qu’il reposerait sur une décision de refus de protection internationale elle-même entachée de nombreuses illégalités, mais également en ce qu’il méconnaîtrait, à titre autonome, les obligations découlant du principe de proportionnalité,