Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ne serait dès lors pas établi qu’une mesure moins coercitive ne pourrait lui être efficacement appliquée, de sorte que la décision de prorogation de son placement en rétention aurait été prise en violation manifeste du principe de proportionnalité et « du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement ».Se prévalant du principe de proportionnalité

ne serait dès lors pas établi qu’une mesure moins coercitive, telle qu’une assignation à résidence, ne pourrait lui être efficacement appliquée, de sorte que la décision de prorogation de son placement en rétention aurait été prise en violation manifeste du principe de proportionnalité et « du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement ».En

Une telle carence méconnaîtrait le principe de proportionnalité et justifierait la réformation de la décision attaquée.La partie demanderesse estime qu’en l’absence d’une motivation rigoureuse établissant l’impossibilité de recourir à des mesures alternatives, le placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et

Le principe de proportionnalité, qu’elle qualifie de principe général du droit administratif, s’imposerait à toute autorité administrative adoptant une décision susceptible de porter

Une telle carence méconnaîtrait le principe de proportionnalité et justifierait la réformation de la décision déférée.La partie demanderesse estime qu’en l’absence d’une motivation rigoureuse établissant l’impossibilité de recourir à des mesures alternatives, le placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et

Une telle carence méconnaîtrait le principe de proportionnalité et justifierait la réformation de la décision attaquée.La partie demanderesse estime qu’en l’absence d’une motivation rigoureuse établissant l’impossibilité de recourir à des mesures alternatives, le placement en rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et

Se prévalant du principe de proportionnalité et s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation française et de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », le demandeur réitère ses arguments relatifs à l’insuffisance des diligences entreprises par la partie étatique et à l’absence de perspectives d’un éloignement

Le demandeur se réfère ensuite à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l

ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre[2023, inscrits respectivement sous le numéros 25374, 49109 et 49141 du rôle, qui auraient souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répondrait aux critères posés par le

demeurer l’exception et la liberté de mouvement le principe, alors qu’à défaut, le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre s’en trouverait violé.Citant un extrait d’un arrêt rendu par la Cour administrative le 23 novembre 2010, inscrit sous le numéro 26851C du rôle, le demandeur fait finalement valoir que

resté en défaut de démontrer que le placement en détention constituait la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte que le recours à la rétention constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité et du cadre juridique qui encadrerait les mesures d’éloignement.méconnaissance du principe de

ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre[l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répondrait aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte non seulement de l’opportunité du principe de l’

lesquelles une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention ne lui aurait pas été appliquée, de sorte que l’arrêté litigieux serait, par ailleurs, contraire au principe de proportionnalité, la partie demanderesse précisant encore dans ce contexte qu’elle ne constituerait aucune menace grave et actuelle à l’ordre public luxembourgeois.la diligence

Ensuite, le demandeur fait valoir une violation du principe de proportionnalité et de subsidiarité.Le demandeur en conclut que son maintien en rétention malgré le fait qu’aucune résistance ni tentative de fuite ne seraient établies et qu’il existerait une possibilité d’assignation à résidence violerait le principe de proportionnalité qui serait consacré par

Par ailleurs, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, le demandeur donne à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15, paragraphes (2)

d’une violation du principe de proportionnalité par la décision déférée à un double titre. (i) En premier lieu, par rapport à la sanction pénale à laquelle il aurait été condamnée, laquelle n’aurait pas consisté en une interdiction de conduire ferme, mais en une interdiction de conduire de 25 mois.

principe de proportionnalité, lequel exigerait que la privation de liberté soit limitée à ce qui est nécessaire et utilisée en dernier recours, et (iii) que la décision déférée en question ne reposerait pas sur une appréciation correcte des faits, alors qu’il ne chercherait pas à se soustraire à une décision d’éloignement.

En droit, le demandeur cite des extraits des paragraphes (2), (3) et (4) de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015, et il soutient, par rapport audit paragraphe (3), que le législateur y aurait consacré le principe de proportionnalité qui serait visé à « l’article 16 » de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

Le demandeur en conclut que la décision serait à annuler « pour excès de pouvoir en raison de la violation du principe de proportionnalité » et que la « sanction draconique » que constituerait la révocation pure et simple du permis du port d’armes de sport serait disproportionnée au regard de la situation de faits de l’espèce.Le moyen fondé sur une

Après avoir cité une nouvelle fois le considérant n° 16 de la directive 2008/115 et rappelé qu’il consacrerait le principe de proportionnalité, le demandeur soutient que l’objectif poursuivi par la mesure d’éloignement devrait être réalisable, ce qui serait le cas en présence d’un retour, sinon d’un éloignement, raisonnablement envisageable.