Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, le demandeur conclut à un excès de pouvoir dans le chef du ministre en ce qu’il aurait violé le principe de proportionnalité, en faisant valoir qu’il ressortirait de la jurisprudence des juridictions administratives que si le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation de la durée de l’interdiction d’entrée sur le

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

jugement du tribunal administratif du 19 février 2009 qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du type de structure fermée retenu par le ministre.

Ainsi, « les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné » et ne peuvent être adoptées qu’« à la condition que le comportement de la personne concernée représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un

Le demandeur conclut encore à une violation par le ministre du principe de proportionnalité et de l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », lequel garantirait le droit à la liberté, en ce que l’arrêté litigieux, l’obligeant à résider à la maison retour pour une durée de trois mois, à

assignation à résidence, ne pourrait lui être efficacement appliquée, de sorte que la décision de prorogation de son placement en rétention aurait été prise en violation manifeste du principe de proportionnalité et « du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement ».Il estime partant que l’organisation de son éloignement ne serait pas poursuivie

Le demandeur conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité, en faisant valoir qu’il ressortirait de la jurisprudence des juridictions administratives que si le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation de la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire, il n’en demeurerait pas moins qu’il devrait, en tant qu’

constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité.Il précise ensuite que la décision de prorogation sous analyse constituerait la « quatrième dans la série », de sorte que le « plafond maximal » prévu par la loi du 29 août 2008 aurait été « excédé », situation qui ferait peser sur le ministre une exigence accrue au niveau de l’obligation

En droit, en se référant à un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 1998, inscrit sous le numéro 10636C du rôle, la demanderesse conclut d’abord à un excès de pouvoir dans le chef du ministre, en faisant valoir que celui-ci aurait violé le principe de proportionnalité en prenant les décisions litigieuses sur la base de l’article 12, paragraphes (1),

Quant à la prétendue violation du principe de proportionnalité

Le demandeur en conclut que le recours, en l’espèce, au placement en rétention constituerait une violation du principe de proportionnalité et du « cadre juridique encadrant les mesures d’éloignement ».Au vu des diligences accomplies à ce jour par le ministre et le défaut de réponse des autorités syriennes, le demandeur estime que son éloignement ne serait

S’agissant de son moyen relatif à une violation du principe de proportionnalité, la demanderesse se réfère à l’article 8, paragraphe (1) de la loi du 15 décembre 2017 pour soutenir que le ministre, en ayant opté pour une procédure avec mise en demeure préalable, laquelle se serait limitée en l’espèce à la demande d’un certificat médical, n’aurait pasEn ce

Dans la mesure où il vient d’être retenu ci-avant que les développements du demandeur quant à l’absence de danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique dans son chef, ne sont pas pertinents en l’espèce, le tribunal est amené à conclure que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe deproportionnalité,

Quant à la légalité interne de la décision déférée et plus particulièrement de l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre, le demandeur conclut à un excès de pouvoir dans le chef du ministre en ce qu’il aurait violé le principe de proportionnalité en omettant de prendre en considération sa situation personnelle, alors qu’il serait en possession

Il soutient, à cet égard, que le ministre aurait omis d’examiner si des mesures alternatives, moins attentatoires à la liberté individuelle, telles qu’une assignation à résidence, auraient pu suffire à atteindre les objectifs de la procédure d’éloignement, de sorte que ce dernier aurait méconnu le principe de proportionnalité.Le demandeur se réfère enfin à

En droit, elle cite tout d’abord l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015 et soutient que le paragraphe (3) dudit article aurait, en prévoyant des mesures moins coercitives, consacré le principe de proportionnalité tel que visé à l’article 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes etPar

En second lieu, le demandeur conclut à un excès de pouvoir dans le chef du ministre en ce qu’il aurait violé le principe de proportionnalité, en faisant valoir qu’il ressortirait de lajurisprudence des juridictions administratives que si le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans la fixation de la durée de l’interdiction d’entrée sur le

violerait le principe de proportionnalité, ainsi que le cadre juridique encadrant les mesures d’éloignement, le demandeur suggérant ainsi le réexamen de sa situation et le recours à une alternative à son placement au Centre de rétention.Après avoir cité le considérant 16 de la directive 2008/115 et en se référant à un jugement du tribunal administratif du 19

Ainsi, et dans la mesure où le ministre est dépourvu de tout pouvoir d’appréciation en la matière, la demanderesse ne saurait se prévaloir d’une quelconque violation du principe de proportionnalité, voire d’un prétendu excès de pouvoir de la part du ministre.

Par ailleurs, l’intéressé invoque une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer que le placement en structure fermée d’un étranger qui présenterait des garanties de représentation propres à limiter sinon à exclure tout risque de fuite dans son chef serait à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15,Il se