Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en conclut qu’une violation manifeste du principe de proportionnalité et du « cadre juridique des mesures d’éloignement » serait caractérisée.appliquée, de sorte que la décision de prorogation de son placement en rétention aurait été prise en violation manifeste du principe de proportionnalité et « du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement

ce qui concerne la quantité ou la nature des informations sollicitées, serait contraire au principe de proportionnalité et devrait être écartée.Finalement, il y aurait violation du principe de proportionnalité tiré de l’article 5, point c) du RGPD du fait que, tel que relevé plus haut, les autorités fiscales suédoises seraient tout à fait conscientes que

De plus, le principe de proportionnalité exigerait que la rétention d'une personne contre laquelle une procédure d'éloignement est en cours ne se prolonge pas pendant un laps de temps déraisonnable.Il soutient, à cet égard, que le ministre aurait enfreint le principe deproportionnalité en ayant omis d’examiner si des mesures alternatives, moins attentatoires

Il conclut ensuite à une violation du principe de proportionnalité et à une erreur manifeste d’appréciation, en ce que les prétendues fautes mentionnées dans la décision déférée ne sauraient être qualifiées de motifs graves rendant impossible le maintien des relations de travail, décision particulièrement lourde, ayant pour conséquence non seulement la perte

lesquelles une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention ne lui aurait pas été appliquée, de sorte que l’arrêté litigieux serait, par ailleurs, contraire au principe de proportionnalité, la partie demanderesse précisant encore, dans ce contexte, qu’elle ne constituerait aucune menace grave et actuelle à l’ordre public luxembourgeois.ne serait pas

Il se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement

Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.Il s’ensuit que l’échelon européen n’intervient que s’il est plus pertinent pour atteindre les objectifs fixés par les traités et si, conformément au principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’

nature à motiver légalement la décision attaquée et que le ministre de la Défense a fait une fausse appréciation de l’existence et de l'étendue des prétendues fautes reprochées, respectivement pour absence du respect du principe de proportionnalité.

En cinquième lieu, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité en faisant valoir que les refus de supprimer la [En pointant le fait que le principe de proportionnalité serait un principe à valeur constitutionnelle, ils concluent que les décisions déférées seraient à annuler pour dépassement de la marge d’appréciation dans le chef

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.atteinte au principe de proportionnalité et aux garanties fondamentales entourant la liberté individuelle.

Il fait plaider, à cet égard, que la privation de liberté d’un individu devrait toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement restant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l’atteindre.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le tribunal arrive à la conclusion que le ministre n’a pas dépassé sa marge d’appréciation, ni méconnu le principe de proportionnalité, en fixant la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire à cinq ans.

ministérielles méconnaitraient le principe de proportionnalité.

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le

décisions déférées se heurteraient au principe de proportionnalité en ce que le refus du ministre d’octroyer une autorisation de séjour à Madame (A) les affecterait directement, dans la mesure où, bénéficiant du statut de réfugié politique, ils ne pourraient retourner en Iran, ce qui aurait pour conséquence de les priver de toute possibilité de la revoir.

du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement ».Le demandeur invoque encore une violation du principe de proportionnalité, se dégageant tant de la loi du 29 août 2008 que de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables

Le demandeur en conclut que ledit placement constituerait une violation manifeste du principe de proportionnalité « et du cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », de sorte qu’il y aurait lieu de réformer la décision ministérielle déférée.Le demandeur se réfère encore à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le

Il reproche, à cet égard, au ministre de ne pas avoir démontré que son placement en rétention constituerait la seule mesure propre à garantir le bon déroulement de la procédure d’éloignement, de sorte à avoir violé le principe de proportionnalité et le « cadre juridique qui encadre les mesures d’éloignement », tout en insistant sur l’absence d’un risque de

Il fait plaider, à cet égard, que la privation de liberté de l'individu devrait toujours demeurer l'exception, la liberté de mouvement restant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés pour l'atteindre.