Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur se prévaut encore du principe d’égalité de traitement qui existerait entre les citoyens ukrainiens résidants en Ukraine le 24 février 2022 et les citoyens ukrainiens hors du pays à cette date et estime que l’article 14 de la CEDH relatif à l’interdiction de discrimination devrait s’appliquer.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manièreprincipe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences instituées procèdent de disparités objectives, qu’elles soient rationnellement justifiées, adéquates et proportionnées à leur but13.

A l’appui de ce volet du recours, Monsieur (A) invoque (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi du 19

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (AB) invoquent (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (ABC) invoquent, d’une part, la violation du principe de l’autonomie communale et, d’autre part, la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence.Quant au moyen tenant à la violation par la décision ministérielle du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérenceS’

Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la

Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis dans la version de la Constitution en vigueur au moment de la prise de la décision litigieuse, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi,Le

Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis dans la version de la Constitution en vigueur au moment de la prise de la décision litigieuse, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi,Le

classées en zone verte », ce qui impliquerait que suite à la refonte du PAG en 2020 des terrains ayant été classés de manière identique – à savoir en zone verte – sous l’ancien PAG se seraient vus soumettre à un classement différent et ce, en violation du principe d’égalité devant la loi.litigieuses feraient preuve d’une incohérence et auraient été prises en

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le tribunal devrait conclure à l’absence d’un logement approprié, il soulève une violation du principe d’égalité devant la loi relative à « la question de la preuve d’un logement approprié à fournir par les demandeurs d’autorisation de séjour ressortissants de pays tiers ».

Quant à la violation allégée du principe d’égalité de traitement entre les administrésprincipe d’égalité, de même que notamment le principe de non-discrimination entre les administrés, auraient été gravement violés par « cette décision qui lie[Cet état de fait constituerait non seulement un illogisme, mais également, et surtout, une violation manifeste du

une violation du principe d’égalité de traitement.l’article 2 de la loi du ... juillet 2004, avec le principe de cohérence, avec le principe d’égalité de traitement, avec le principe de proportionnalité, voire avec les principes « élémentaires garantissant le droit de propriété des citoyens ».v) Quant au moyen tenant à une violation du principe d’égalité de

En droit, elle reproche aux décisions ministérielles litigieuses d’avoir été prises en violation du principe d’égalité de traitement, tel que prévu à l’article 10 bis (1) de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, en ce qu’elles auraient pour conséquence de favoriser certaines entreprises d’un même secteur d’activités, sans que cetteDans son

En ce qui concerne, de l’entendement du tribunal, la violation alléguée par le demandeur du principe d’égalité devant la loi en raison de la différence de classement de sa parcelle par rapport aux parcelles situées en face de la sienne, c’est-à-dire de l’autre côté de la rue ..., il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi

A cet égard, et après s’être emparé du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations des fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110 (2) de la Constitution, tels que rédigés à l’époque du recours, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir pris laEn ce

temporaire au vu de la situation politique dans son pays d’origine et d’avoir violé le principe d’égalité de traitement des administrés, alors que d’autres Népalais auraient obtenu une protection temporaire.Concernant le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la

article 1er bis, article 2, article 3septies, article 4, article 4bis, 4quater et article 7, est-elle conforme au principe d'égalité devant la loi retenu par l'article 10bis de la Constitution ?

article 1er bis, article 2, article 3septies, article 4, article 4bis, 4quater et article 7, est-elle conforme au principe d'égalité devant la loi retenu par l'article 10bis de la Constitution ?

article 1er bis, article 2, article 3septies, article 4, article 4bis, 4quater et article 7, est-elle conforme au principe d'égalité devant la loi retenu par l'article 10bis de la Constitution ?