Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle ajoute que l’existence d’immeubles comparables non classés comme patrimoine culturel national constituerait une violation du principe d’égalité de traitement des citoyens.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conteste tout d’abord toute violation du principe d’égalité devant la loi.Le délégué du gouvernement fait ensuite valoir que l’

S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation de l’article 10bis de la Constitution, devenu article 154 de la Constitution révisée, le tribunal relève que le principe d’égalité devant la loi applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même

Le principe d’égalité devant la loi n’aurait donc pas été respecté à l’égard de Monsieur (A3).

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de constructions commerciales,

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Par ailleurs, la partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Par ailleurs, la partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Le bulletin de l’impôt foncier du 29 novembre 2023 devrait, dès lors, encourir

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Les actes déférés devraient, dès lors, encourir l’annulation pour violation du

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Elle en

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.Elle en

La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de constructions commerciales, constituerait un choix politique légitime qui relèverait de l’autonomieIl

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la partie demanderesse conclurait à une violation du principe d’égalité devant la loi, au motif que seul le taux B1 aurait été

A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion violerait le principe d’égalité devant l’impôt.La partie étatique fait valoir que ce serait à tort que la partie demanderesse

Concernant l’invocation par les parties demanderesse et tierces intéressées d’une violation du principe d’égalité de traitement au motif que les immeubles voisins, qui auraient daté de la même époque, auraient été rasés et remplacés par des constructions modernes, le tribunal relève tout d’abord que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel

Les demandeurs concluent finalement à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe d’égalité devant la loi.Quant au moyen tiré d'une violation du principe d'égalité, le délégué du gouvernement fait valoir qu’il n’y aurait pas de différence de traitement entre l’immeuble des demandeurs et les immeubles dont ils font référence.immeubles à

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 (2) TFUE et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes pour lesquelles jouent les principes du droit de l’Union.à la fois

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse fait plaider que les dispositions de l’article 5 (2), précité, de la loi du 27 juin 2016 violeraient l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi.montant de 150.000 euros et, d’autre part, les agriculteurs ayant omis de ce faire, ne se trouveraient pas dans une situation