Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Union européenne, lesquels pourraient bénéficier d’une protection temporaire, affirmation qui s’apparente à un moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi.En effet, ledit principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation

Elle ajoute que l’existence d’immeubles comparables non classés comme patrimoine culturel national constituerait une violation du principe d’égalité de traitement des citoyens.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement conteste tout d’abord toute violation du principe d’égalité devant la loi.Le délégué du gouvernement fait ensuite valoir que l’

Gouvernement, (A) a encore réclamé contre son supérieur hiérarchique à deux reprises supplémentaires pour lui reprocher de violer le principe d'égalité de traitement par le fait de favoriser d'autres collaborateurs à son détriment.Le tribunal rejeta de même le moyen de Monsieur (A) tiré d’une violation alléguée du principe d’égalité de traitement, tel que

activité réelle aux Etats-Unis, tout en reprochant encore aux premiers juges d’avoir violé le principe d’égalité devant la loi et devant l’impôt.La Cour commencera par examiner les moyens qui ont trait à la preuve de l’existence d’un établissement stable aux Etats-Unis sur la base de la définition de la notion d’établissement stable, contrairement au moyen

activité réelle aux Etats-Unis, tout en reprochant encore aux premiers juges d’avoir violé le principe d’égalité devant la loi et devant l’impôt.La Cour commencera par examiner les moyens qui ont trait à la preuve de l’existence d’un établissement stable aux Etats-Unis sur la base de la définition de la notion d’établissement stable, contrairement au moyen

Enfin, elle affirme que le SIAS aurait surévalué l’offre de (BB), mais que comme le SIAS aurait refusé de communiquer l’offre de cette entreprise, toute vérification complète du respect du principe d’égalité de traitement serait impossible.

Ce principe d’égalité de traitement impliquerait une obligation de transparence afin de permettre de vérifier son respect, de même que le droit pour les soumissionnaires d’attendre que les critères d’attribution leur soient tous appliqués de la même manière, et ce sans qu’il ne leur faille procéder à des interprétations hasardeuses.

appuyer sur aucune différenciation dans le libellé de cette disposition et qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi fiscale, consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution eu égard au caractère territorial de l’impôt commercial communal.

Enfin, la société demanderesse se prévaut d’une violation du principe de confiance légitime par l’administration au motif qu’elle aurait reconnu l’existence de la « succursale » pour l’année d’imposition 2015, de sorte qu’elle n’aurait pas été autorisée à changer de position pour l’année d’imposition 2016, litigieuse, et d’une violation du principe d’

Enfin, la société demanderesse se prévaut d’une violation du principe de confiance légitime par l’administration au motif qu’elle aurait reconnu l’existence de la « succursale » pour l’année d’imposition 2015, de sorte qu’elle n’aurait pas été autorisée à changer de position pour l’année d’imposition 2016, litigieuse, et d’une violation du principe d’

S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation de l’article 10bis de la Constitution, devenu article 154 de la Constitution révisée, le tribunal relève que le principe d’égalité devant la loi applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même

Appliqué au cas d’espèce, le principe d’égalité devant la loi ne saurait partant exiger une reconnaissance uniforme de qualifications différentes dans l’ensemble des contextes juridiques, mais impose uniquement un traitement comparable lorsque les situations et qualifications en cause sont équivalentes.

Le principe d’égalité devant la loi n’aurait donc pas été respecté à l’égard de Monsieur (A3).

portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ensemble avec l’article 403 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que du principe d’égalité des armes.L’appelant critique tout d’abord, en substance, les premiers juges pour avoir retenu pour établie la réalité des griefs lui opposés

Par contre, le terme d’opportunité ou de « Zweckmäßigkeit » comporte, en premier lieu, une limite « extérieure » à l’action de l’administration en ce que la mesure envisagée doit être conforme au but de la loi et à l’intention du législateur, dont surtout l’application des lois fiscales en conformité avec le principe d’égalité, et, en deuxième lieu, à l’

Enfin, les demanderesses estiment que les décisions déférées violeraient le principe d’égalité des administrés et seraient disproportionnées, alors qu’un certain nombre d’« administrés » se trouvant dans la même situation que Madame (B) et son enfant (C) auraient obtenu, contrairement à ces derniers, une autorisation de séjour en tant que membres de famille

S’agissant du moyen relatif à une violation du principe d’égalité de traitement, la demanderesse fait valoir, en rappelant que Mesdames (B) et (C), titulaires du même diplôme en psychologie délivré par l’« Università Pontificia Salesiana » au titre des mêmes années académiques, auraient vu leurs qualifications professionnelles reconnues par le ministre, que

Ils soutiennent qu’en application du principe d’égalité de traitement devant les charges publiques, ils ne devraient pas subir une servitude d’accès au bénéfice du terrain voisin, ceci surtout eu égard au fait qu’un tel accès serait matériellement tout à fait envisageable sur la parcelle (P2) laquelle bénéficierait, du fait de la viabilisation des terrains

qualité d’administrateur de la Société, ce qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi.

Comme les deux groupes de fonctionnaires se trouveraient dans des situations bien distinctes, il n’y aurait aucune violation du principe d’égalité devant la loi par l’exclusion du bénéfice du STP-55 des fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes.libellé sous le point a) du paragraphe 1er de l’article 15 de la loi du 25 mars 2015 ayant une carrière