Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________euros, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’ «

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un calcul de la contribution dépendance émis par l’administration des Contributions directes ___________________________________________________________________________Par réclamation datée du 8 mars 2023 et réceptionné le 9 mars 2023 par l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts __________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 octobre 2023, référencée sous les numéros (1) et (2) du rôle ;Par courrier daté du 1er août

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 novembre 2022, référencée sous le numéro (1) du

En date du 1er juillet 2021, la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par la « société (AA) », déposa sa déclaration fiscale pour l’année d’imposition 2019 auprès de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’«166 alinéa 3, 211, 212, 212a alinéa 1, 214, 215, 215a, 235, 396 alinéa 1 et 402 peuvent être

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021, émis le 11 janvier 2023, et du « refus implicite de la réclamation du 7 avril 2023 auprès du directeur de l’Administration des contributions directes »Par un courrier du 7 avril 2023, reçu par l’administration des Contributions directes, désignée ci-après par « l’administration »,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2023, référencée sous le numéro (1) du rôle, ayant partiellement rejeté la

contre des actes de l’administration des Contributions directesPar courrier recommandé daté du 1er mars 2022, la société (AA) a fait introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », un « recours hiérarchique fondé sur le paragraphe 46 Abgabenordnung, à l’encontre de la décision rendue par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée (AA) SARL, désignée ci-après par la « société (AA) », en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalreprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 février

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesréformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’

Par courrier du 24 novembre 2022, Monsieur (A) fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire de l’époque, une réclamation contre le « Bescheid über die Lohnsteuerabrechnung des Jahres 2018 vom 26/10/2022 » auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur ».L’absence de réaction de l’

Recours formé par Monsieur (A), ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________Par un courrier daté du 7 mars 2023, reçu par le service gracieux de la direction des Contributions le 10 mars 2023, Monsieur (A)

contre des bulletins de l’administration des Contributions directesde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », ledit bureau informa la société à responsabilité limitée (AA) SARL, désignée ci-après par « la société (AA) », par courrier du 1er juin 2022, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi

de l’administration des Contributions directes ;Par un courrier daté du 30 septembre 2020, le préposé du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « préposé », s’adressa à la société (AA) pour lui demander de lui fournir des renseignements concernant certains postes de sa comptabilité afférents aux années

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsFrance), dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 octobre 2023, portant le numéroauprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».disponible dès

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 47901 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2022 par Monsieur (A), demeurant à F-... (France), tendant à la réformation d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuFrance), dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 septembre 2022, référencée sous le numéro ... du rôle ;Section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci