Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le principe général de la confiance légitime dans la cohérence des actions d'une administration étatique commanderait toutefois que la partie étatique justifie sur base d'éléments factuels les raisons pour lesquelles elle se départit de la décision prise en 2021 à l’égard de son frère aîné, alors qu’il résulterait des documents versés en cause qu'il n'existe

lieu de constater la violation, par le ministre, du « principe de confiance légitime et de droit acquis » dans son chef.Si le demandeur invoque encore une violation par le ministre « du principe de confiance légitime et de droit acquis », le tribunal se doit de relever que ce moyen est à écarter faute pour le demandeur d’expliquer concrètement dans quelle

principe de confiance légitime et soutient que l’administration n’aurait pas démontré l’existence d’une différence substantielle dans leurs situations familiales ou dans leurs conditions matérielles qui pourrait justifier une différence de traitement.

protection internationale ne serait qu’hypothétique, ledit contentieux étant dépourvu de toute confiance légitime et contraire à un procès équitable.contentieux de la part des autorités polonaises compétentes serait dépourvu de toute confiance légitime et serait contraire au principe du procès équitable en raison du manque d’impartialité et d’indépendance

Elle invoque le principe de confiance légitime pour soutenir que sa demande aurait dû être examinée et comparée avec celle de son compagnon tel que ce serait la pratique courante et « consolidée » de la direction de l’Immigration, d’autant plus que l’agent ministériel l’aurait informée que sa demande et/ou son dossier serait joints à ceux de son conjoint.Or,

mesure où la situation en Irak n’aurait pas fondamentalement changé depuis la date d’octroi du statut de réfugié à son épouse, le demandeur estime qu’il aurait légitiment pu s’attendre à se voir réserver le même sort que cette dernière et il conclut à une violation du principe de confiance légitime.En tout état de cause, il convient de rejeter les

Quant à la recevabilité de sa demande de protection internationale, le demandeur estime que la décision déférée se heurterait au principe général de la confiance légitime.demande de protection internationale par les autorités luxembourgeoises, de sorte à ce que la décision déférée encourrait l’annulation pour violation du principe général de la confiance

Monsieur ... invoque encore la violation de l’article 10 du règlement Dublin III, du principe de confiance légitime, ainsi que de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ci-après désignée par « la Charte », corollaire de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

A toutes fins utiles et à titre subsidiaire, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de la confiance légitime en prenant la décision du 28 septembre 2017 lui refusant l’octroi d’une protection internationale.administrative du 7 décembre 2017, portant le numéro 39944C du rôle que « la Cour ne saurait entériner le reproche de l’intimé que

recours effectif, de même que le principe de la confiance légitime, le demandeur reprochant au ministre d’avoir fait preuve d’une « précipitation étrange » à prendre une nouvelle décision après le rapport de celle du 28 mai 2018, tout en ignorant certains éléments pertinents du dossier.Quant à la violation du principe de confiance légitime, il y a lieu de

atteinte au principe général de confiance légitime (Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la décision déférée violerait le principe de confiance légitime.En effet, ledit principe, qui s’apparente au principe de la sécurité juridique, s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de

Il soutient ainsi en premier lieu que la décision attaquée aurait violé son droit à une décision motivée, son droit à une bonne administration ainsi que son droit à un recours effectif, de même que le principe de la confiance légitime, le requérant reprochant au ministre d’avoir

Enfin, il insiste sur le fait qu’il se trouverait au Luxembourg depuis un « certain temps » et qu’il y suivrait des traitements pour la consolidation de son état de santé, ce qui constituerait un gage de confiance légitime que tout administré pourrait avoir en l’administration, à ce que sa cause soit entendue là où elle est introduite, en l’occurrence, au

Enfin, la Cour ne saurait entériner le reproche de l'intimé que la décision litigieuse impliquerait une violation du principe de la confiance légitime et un volte-face dans l'attitude affichée par le gouvernement, telle qu'elle se cristalliserait à travers des propos du ministre des Affaires étrangères dans un entretien qu'il a accordé à l'hebdomadaire «

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », - violation du principe général de confiance légitime, - violation du principe général de la sécurité juridique.Le tribunal constate ensuite que les moyens fondés sur une violation du principe général de droit de la

Enfin, l’intimé invoque la violation du respect de la confiance légitime, en ce que dans un entretien accordé à l’hebdomadaire «Ainsi, le refus de protection prononcé à son égard impliquerait une violation du principe de la confiance légitime.Enfin, la Cour ne saurait entériner le reproche de l’intimé que la décision litigieuse impliquerait une violation du

Enfin, l’intimé invoque la violation du respect de la confiance légitime, en ce que dans un entretien accordé au ... le 9 décembre 2016, le ministre des Affaires étrangères aurait tenu concernant les Irakiens du Luxembourg les propos suivants : « Lorsque je les ai rencontrés, après que plusieurs d'entre eux nous aient reproché de favoriser les Syriens, je

Enfin, les intimés invoquent la violation du respect de la confiance légitime, en ce que dans un entretien accordé au ... le 9 décembre 2016, le ministre des Affaires étrangères aurait tenu concernant les Irakiens du Luxembourg les propos suivants : « Lorsque je les ai rencontrés, après que plusieurs d'entre eux nous aient reproché de favoriser les Syriens,

Enfin, l’intimé invoque la violation du respect de la confiance légitime, en ce que dans un entretien accordé à l’hebdomadaire «Ainsi, le refus de protection prononcé à son égard impliquerait une violation du principe de la confiance légitime.Enfin, la Cour ne saurait entériner le reproche de l’intimé que la décision litigieuse impliquerait une violation du

de sorte qu’en déclarant sa demande irrecevable nonobstant le fait qu’il aurait, ainsi, acquis le droit d’en voir examiner le bien-fondé, le ministre aurait violé le principe de la confiance légitime et son droit au respect des droits acquis.Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne le moyen tiré d’une violation du