Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prouvé disposer d'avoirs en banque conséquents, ces avoirs n’ayant à aucun moment été remis en question au niveau de la phase d’instruction administrative de sa demande et ne sauraient non plus l’être par la suite sous peine de violation de l'obligation de collaboration de l'administration et du principe de la confiance légitime de l'administré.

Pour ce faire, l’obligation de collaboration de l’administration et la confiance légitime de l’administré exigent que l’autorité compétente soulève la question et sollicite des renseignements supplémentaires, de sorte à ce qu’un dialogue utile soit institué, l’autorité ne pouvant rester muette et opposer sans autre démarche un refus à la demande.

ent incontestablement une violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique ».

Ils reprochent finalement au ministre d’avoir violé le principe de confiance légitime, dans la mesure où il leur aurait fait croire que Madame ... se verrait délivrer une autorisation de séjour pour raisons privées et ils estiment que des raisons humanitaires devraient prévaloir dans cette affaire.En ce qui concerne finalement la prétendue violation du

Le ministre, en ne tenant pas compte de la décision de la chambre du conseil, aurait, ainsi, commis une erreur d’appréciation manifeste, de même qu’il aurait violé le principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime.

Le ministre, en ne tenant pas compte de la décision de la chambre du conseil, aurait, ainsi, commis une erreur d’appréciation manifeste, de même qu’il aurait violé le principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée, le demandeur reproche au ministre d’avoir excédé ses pouvoirs en violant, plus particulièrement, le principe général de bonne administration, celui de la sécurité juridique, ainsi que celui de la confiance légitime de l’administré qui s’opposeraient à ce que l’administration opère brusquement

Force est de constater que le ministre n’a pas davantage expliqué les raisons de ce changement de position, et ce, alors même que le principe de la confiance légitime de l’administré s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.Autrement dit, le principe de confiance

A l’audience des plaidoiries du 9 mars 2016, le litismandataire des demandeurs a estimé qu’une telle attitude de la part de l’Etat violerait le principe de la confiance légitime, en ce que les demandeurs auraient légitimement pu s’attendre à ce que leurs titres de séjour pour raisons médicales soient renouvelés, étant donné que l’état de santé de leur enfant

Dans la mesure où le ministre n’a pas davantage expliqué les raisons de ce changement de position, et ce alors même que le principe de la confiance légitime de l’administré s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés, autrement dit, le principe de confiance légitimeEn

Le tribunal rejeta pareillement le moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime, en retenant que le droit de Monsieur ..., en sa qualité de citoyen de l’Union européenne, de séjourner sur le territoire luxembourgeois pour une durée supérieure à trois mois en qualité de travailleur salarié, ne pouvait pas être qualifié de droit acquis, dès

Ce litige ayant été tranché et à défaut d’explications quant à son lien avec la décision faisant l’objet du présent litige, les reproches soulevés par les demandeurs dans ce contexte à l’égard de l’autorité ministérielle, et tenant à une violation du principe de confiance légitime, des droits de la défense, du droit à un procès équitable consacré par l’

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de la confiance légitime «S’agissant du moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime, le tribunal est amené à relever que ce n’est que pour l’hypothèse où l’administration a créé une situation administrative acquise et a réellement reconnu ou créé un droit

Par ailleurs, l’application, par le ministre, de l’article 14, précité, de la loi du 5 mai 2006 violerait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, dans la mesure où elle aurait pour effet de lui accorder, dans un premier temps, la possibilité de s’adonner à une activité professionnelle afin de lui permettre de satisfaire auxcondition de

accorder une faveur spéciale aux bénéficiaires d’une mesure de régularisation, sous peine de violer le principe de confiance légitime des administrés dans les actes de l’administration.

aurait encore violé les principes de confiance légitime et d’égalité des armes.Finalement, la Cour ne saurait pas non plus déceler une quelconque violation des principes de confiance légitime et d’égalité des armes, ainsi que des articles 6 et 13 de la CEDH.

se seraient conformés aux conditions posées par le ministre dans son courrier du 3 avril 2012 adressé à la directrice du Lycée Technique Michel Lucius en présentant une promesse d’embauche en faveur de Monsieur ....., le ministre aurait violé le principe de confiance légitime et le principe du droit acquis, de sorte que la décision ministérielle déférée du

motivation erronée, la violation de la loi et des principes généraux de la sécurité juridique et de la confiance légitime, l’excès de pouvoir, le détournement de pouvoir et l’erreur manifeste d’appréciation.la commission des étrangers », une « violation du principe général de confiance légitime », et des contestations relatives à la « charge déraisonnable »

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines.2

Enfin, les époux ... reprochent au ministre d’avoir commis au travers des décisions déférées un excès de pouvoir par violation du principe de la légitime confiance et du principe d’égalité de traitement, et ce plus particulièrement en violant le principe général de droit que serait la confiance légitime qu’ils auraient pu avoir dans l’attitude de l’qu’à