Décisions des juridictions administ. depuis leur création

principe de confiance légitime et soutient que l’administration n’aurait pas démontré l’existence d’une différence substantielle dans leurs situations familiales ou dans leurs conditions matérielles qui pourrait justifier une différence de traitement.

protection internationale ne serait qu’hypothétique, ledit contentieux étant dépourvu de toute confiance légitime et contraire à un procès équitable.contentieux de la part des autorités polonaises compétentes serait dépourvu de toute confiance légitime et serait contraire au principe du procès équitable en raison du manque d’impartialité et d’indépendance

prouvé disposer d'avoirs en banque conséquents, ces avoirs n’ayant à aucun moment été remis en question au niveau de la phase d’instruction administrative de sa demande et ne sauraient non plus l’être par la suite sous peine de violation de l'obligation de collaboration de l'administration et du principe de la confiance légitime de l'administré.

A l’appui de leur recours au fond, ils soulèvent, en premier lieu, un moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime et des droits acquis de Monsieur A. A cet égard, ils soutiennent qu’en arrêtant la date du 13 août 2022 comme terme provisoire et comme date à laquelle ses services procéderaient à une réévaluation de la situation de ce dernier,

En effet, en s'abstenant de toute réaction pendant 14 mois postérieurement à cette réception, Votre Administration a créé une confiance légitime dans leS’agissant, en effet, d’une mesure attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration, le ministre en ce qu’il révoque un statut de réfugié sur

Elle invoque le principe de confiance légitime pour soutenir que sa demande aurait dû être examinée et comparée avec celle de son compagnon tel que ce serait la pratique courante et « consolidée » de la direction de l’Immigration, d’autant plus que l’agent ministériel l’aurait informée que sa demande et/ou son dossier serait joints à ceux de son conjoint.Or,

Cette façon de faire serait déloyale, contraire au principe de la confiance légitime, et dénoterait une inertie spectaculaire du ministre à son égard.

mesure où la situation en Irak n’aurait pas fondamentalement changé depuis la date d’octroi du statut de réfugié à son épouse, le demandeur estime qu’il aurait légitiment pu s’attendre à se voir réserver le même sort que cette dernière et il conclut à une violation du principe de confiance légitime.En tout état de cause, il convient de rejeter les

Pour ce faire, l’obligation de collaboration de l’administration et la confiance légitime de l’administré exigent que l’autorité compétente soulève la question et sollicite des renseignements supplémentaires, de sorte à ce qu’un dialogue utile soit institué, l’autorité ne pouvant rester muette et opposer sans autre démarche un refus à la demande.

Par ailleurs, le demandeur se prévaut d’une violation du principe de bonne administration, qui comprendrait le respect dû à la confiance légitime de l’administré.situation de confiance légitime envers l’administration (En second lieu, le demandeur réitère son argumentation relative à une violation du principe de bonne administration, en soulignant, d’une

Quant à la recevabilité de sa demande de protection internationale, le demandeur estime que la décision déférée se heurterait au principe général de la confiance légitime.demande de protection internationale par les autorités luxembourgeoises, de sorte à ce que la décision déférée encourrait l’annulation pour violation du principe général de la confiance

Monsieur ... invoque encore la violation de l’article 10 du règlement Dublin III, du principe de confiance légitime, ainsi que de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ci-après désignée par « la Charte », corollaire de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

En droit, le demandeur sollicite d’abord l’annulation de la décision déférée pour violation du principe de la confiance légitime créée par le fait d’accuser réception de sa demande tout en l’informant de son intention de revenir vers lui pour solliciter, le cas échéant, des documents ou des informations complémentaires.

la commune constituerait une violation du principe général de confiance légitime, et ce d’autant plus qu’il justifierait d’un droit acquis en ce qu’il pouvait rester au Luxembourg pour se marier et régulariser sa situation administrative.

A toutes fins utiles et à titre subsidiaire, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de la confiance légitime en prenant la décision du 28 septembre 2017 lui refusant l’octroi d’une protection internationale.administrative du 7 décembre 2017, portant le numéro 39944C du rôle que « la Cour ne saurait entériner le reproche de l’intimé que

ent incontestablement une violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique ».

Ils reprochent finalement au ministre d’avoir violé le principe de confiance légitime, dans la mesure où il leur aurait fait croire que Madame ... se verrait délivrer une autorisation de séjour pour raisons privées et ils estiment que des raisons humanitaires devraient prévaloir dans cette affaire.En ce qui concerne finalement la prétendue violation du

recours effectif, de même que le principe de la confiance légitime, le demandeur reprochant au ministre d’avoir fait preuve d’une « précipitation étrange » à prendre une nouvelle décision après le rapport de celle du 28 mai 2018, tout en ignorant certains éléments pertinents du dossier.Quant à la violation du principe de confiance légitime, il y a lieu de

atteinte au principe général de confiance légitime (Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la décision déférée violerait le principe de confiance légitime.En effet, ledit principe, qui s’apparente au principe de la sécurité juridique, s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de

Il soutient ainsi en premier lieu que la décision attaquée aurait violé son droit à une décision motivée, son droit à une bonne administration ainsi que son droit à un recours effectif, de même que le principe de la confiance légitime, le requérant reprochant au ministre d’avoir