Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un tel comportement, le bureau d’imposition porterait atteinte à la force obligatoire de la DFA, mais également au principe de confiance légitime.aurait fait naître une confiance légitime dans son chef.Par ailleurs, il serait de jurisprudence constante que le principe de confiance légitime « implique que l'administré est en droit d'exiger de l'autorité

En droit, l’appelante fonde ses griefs sur trois moyens principaux : i) l’existence d’un apport caché, dont il appartiendrait à la Cour de reconnaître les effets fiscaux pour les besoins de la détermination de son revenu imposable, ii) la violation par l’Etat des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de bonne administration du fait du non

De plus, l’appelante met en avant que son droit au report des pertes d’exercices antérieurs ne saurait être refusé en application du principe de confiance légitime.

Le tribunal rejeta, enfin, l’argumentation de la demanderesse fondée sur une violation des principes généraux de droit de la sécurité juridique et de la confiance légitime, en ce que l’administration des Contributions directes n’aurait pas pris position par rapport à sa demande de décision anticipée pendant deux ans et l’aurait par la suite rejetée, de même

raison de l’introduction de ladite déclaration fiscale, serait contraire à ce dont pourrait légitimement s’attendre un citoyen de la part des autorités et donc contraire au principe de confiance légitime.en date du 26 juin 2016, soit 2 ans plus tard, alors que le dossier aurait été complet, en respectant tous les points discutés lors des différents échanges

admis la non-déductibilité des charges de correction de valeur, d’une part, et l’imposition de la reprise de valeur, d’autre part, le bureau d’imposition serait allé à l’encontre de la décision anticipée et aurait ainsi bafoué la confiance légitime à laquelle pouvait s’attendre le contribuable.Or, selon la partie étatique, cette décision fiscale anticipée ne

cependant déjà été mise en place, ce défaut de réponse, qui aurait mis la demanderesse dans une situation difficile, constituerait une atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors que rien n’aurait permis à l’administration des Contributions directes de la traiter différemment d’autres contribuables, tel que celui relevé dans

demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

d’un comportement hautement imprévisible, alors que le bureau d’imposition n’aurait jamais fait état d’un abus de droit et n’aurait jamais estimé que la commission litigieuse serait destinée in fine à Monsieur ..., la demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

Elle fait valoir que, contrairement à l’avis du délégué du gouvernement, sa position ne remettrait en cause ni le principe de confiance légitime, ni le principe de l'autorité de la chose décidée attachée aux bulletins définitifs des années 2002 à 2012, dans la mesure où (i) le principe de confiance légitime constituerait une protection unilatérale de l'

Elle conclut ensuite au rejet des considérations étatiques, suivant lesquelles la reconnaissance des pertes fiscales s’écarterait du prescrit des rescrits fiscaux des 10 mars 2003, de sorte à violer les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en avançant que ces principes constitueraient une protection unilatérale de l’administré, et non pas

Elles se prévalent ensuite d’une violation des paragraphes 243 et 244 AO ainsi que du principe de confiance légitime.Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, les demanderesses font plaider qu’elles auraient pu légitiment s’attendre à une pleine application de la décision anticipée, laquelle préciserait notamment que les gains en

En outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.

En outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.

réponse l’aurait mise dans une situation difficile, la partie réquérante estimant que ce défaut de la part de l’administration des Contributions directes constituerait une atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors que rien n’aurait permis à l’administration des Contributions directes de la traiter différemment d’autres

A cet égard, elles se prévalent d’une violation des paragraphes 243 et 244 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, ainsi que d’une violation du principe de confiance légitime par le directeur pour ne pas avoir procédé d’office à un réexamen intégral de la cause et pour avoir instruit le dossier fiscal exclusivement en leur défaveur, et plusque

sécurité juridique et de la confiance légitime, de sorte à pâtir d’un excès de pouvoir.Dans ce contexte, les parties demanderesses font plaider qu’il ressortirait d’une jurisprudence constante des juridictions administratives, dont elles citent quelques références, que l’administration des Contributions directes serait tenue de respecter les accords fiscaux

Elle fait plaider à ce sujet que les prises de position de l'administration fiscale sur des décisions particulières à l'égard d'un administré engageraient l'administration en vertu du principe de confiance légitime, sous réserve que certaines conditions soient remplies, tel que ce principe aurait notamment été rappelé par la Cour administrative dans un

administration des Contributions directes pour les sept années antérieures au moins des revenus en cause en tant que bénéfice commercial qui serait en réalité conforme à la loi et aux faits de l'espèce, les appelants considèrent que Monsieur ... serait en droit de se prévaloir du principe de la confiance légitime et qu’il aurait en conséquence dû

confiance légitime et de sécurité juridique qui contraindraient l’administration à respecter les indications qu’elle aurait données suite à une demande de bonne foi du contribuable.Ainsi la jurisprudence des juridictions administratives aurait dégagé trois conditions permettant de constater une violation du principe de confiance légitime, à savoir (i) une