Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, Monsieur ... invoque, encore dans le cadre de la contestation de la « légalité interne » des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2019 et 2019, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de même que le principe d’égalité devant l’impôt, et soutient qu’il aurait légitimement pu s’attendre à ce que l’administration ne

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l’année d’imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l’annulation d’une catégorie entières d’actions n’était aucunement remise en cause par l’qu’elle n’

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l’année d’imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l’annulation d’une catégorie entières d’actions n’était aucunement remise en cause par l’qu’elle n’

Quant au principe de confiance légitimeConsidérant que la réclamante considère, eu égard aux nombreux contacts ayant eu lieu entre elle et le bureau d’imposition, un changement brusque et imprévisible de son attitude constituant une violation du principe de confiance légitime ;Considérant, en ce qui concerne le principe de confiance légitime, qu’il a été

Dans leurs jugements et arrêts plus récents concernant l'opposabilité des anciens « rulings », les juridictions administratives seraient même allées encore plus loin, en confirmant, au nom de la sécurité juridique et de la confiance légitime, l'opposabilité des « rulings » accordés par l'administration des contributions directes, « alors même que ces rulings

Considérant que la réclamante se réfère aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime afin qu'elle puisse continuer à appliquer la décision anticipée du 23 juillet 2013 nonobstant le fait que l'article 56bis L.I.R. a été introduit par l'article 3, 2° de la loi du 23 décembre 2016 à partir du 1er janvier 2017 ;Considérant que la

De plus, en invoquant le principe de confiance légitime, les appelants soutiennent qu’ils seraient en droit d’exiger de l’administration fiscale qu’elle sel’administration après 15 ans de pratique porterait une atteinte grave au principe de confiance légitime et devrait être sanctionné.Enfin, selon la partie étatique, les appelants n’auraient versé aucune

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Selon elle, le bureau d'imposition n'aurait nullement adopté une attitude conforme aux principes de bonne administration et de

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Selon elle, le bureau d'imposition n'aurait nullement adopté une attitude conforme aux principes de bonne administration et de

En second lieu, le demandeur se fonde sur le principe de confiance légitime et de sécurité juridique dont il tire l’exigence pour l’administration de « donne[S’agissant de la violation alléguée du principe de confiance légitime et de la sécurité juridique, il avance que la société ... paierait les impôts, ainsi que les retenues à la source sur les tantièmes

En second lieu, le demandeur se fonde sur le principe de confiance légitime et de sécurité juridique dont il tire l’exigence pour l’administration de « donne[acceptation implicite de l’effet libératoire des retenues à la source sur les tantièmes à défaut de réaction de l’administration après le dépôt des déclarations et paiement de retenues d’impôts y

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Dans son cas, la perception de l'impôt légalement fixé entraînerait clairement une iniquité objective pour violer les principes de

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Dans son cas, la perception de l'impôt légalement fixé entraînerait clairement une iniquité objective pour violer les principes de

A toutes fins utiles et pour autant que les demandeurs, en soutenant que la méthode d’évaluation du terrain litigieux suivie dans le bulletin d’impôt litigieux ne serait pas en accord avec un avis fourni précédemment par l’administration fiscale, aient entendu se prévaloir du non-respect du principe de confiance légitime, il échet de retenir que le fait que

Les premiers juges ont encore relevé à bon escient que le délai de réclamation de trois mois constitue, en vertu du paragraphe 83 (2) AO, un délai de forclusion préfix, de sorte qu’il ne saurait y avoir, à cet égard, violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, des principes de confiance légitime, de bonne foi et de loyauté, respectivement

sorte que le refus de remettre en cause l’imposition en faveur de l’appelant ne saurait être entaché d’une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés ou des principes de confiance légitime, de bonne foi et de loyauté, respectivement d’un excès de pouvoir.

Le demandeur invoque ensuite le principe de la confiance légitime et s’interroge sur la sécurité juridique pour les contribuables visés qui se verraient leur droit à un recours dénié alors que ce droit leur aurait toutefois été reconnu auparavant.établies étaient incontestées au moment où le requérant a entendu se prévaloir de ses droits, est contraire au

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l'année d'imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l'annulation d'une catégorie entières d'actions n'était aucunement remise en cause par l'qu'elle n'

ainsi qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de « Treu und Glauben », du principe de sécurité juridique et du principe de non-rétroactivité.A toutes fins utiles et pour autant que de besoin, les demandeurs soulèvent encore que la problématique du cas d’espèce concernerait également la question du non-respect du principe de confiance

A titre très subsidiaire, il estime que l’administration a violé le principe de confiance légitime du fait de son changement brusque et imprévisible d’attitude contrairement aux années d’imposition antérieures où elle admettait l’imposition