Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un tel comportement, le bureau d’imposition porterait atteinte à la force obligatoire de la DFA, mais également au principe de confiance légitime.aurait fait naître une confiance légitime dans son chef.Par ailleurs, il serait de jurisprudence constante que le principe de confiance légitime « implique que l'administré est en droit d'exiger de l'autorité

En droit, l’appelante fonde ses griefs sur trois moyens principaux : i) l’existence d’un apport caché, dont il appartiendrait à la Cour de reconnaître les effets fiscaux pour les besoins de la détermination de son revenu imposable, ii) la violation par l’Etat des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de bonne administration du fait du non

En dernier lieu, Monsieur ... invoque, encore dans le cadre de la contestation de la « légalité interne » des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2019 et 2019, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de même que le principe d’égalité devant l’impôt, et soutient qu’il aurait légitimement pu s’attendre à ce que l’administration ne

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l’année d’imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l’annulation d’une catégorie entières d’actions n’était aucunement remise en cause par l’qu’elle n’

De plus, l’appelante met en avant que son droit au report des pertes d’exercices antérieurs ne saurait être refusé en application du principe de confiance légitime.

Le tribunal rejeta, enfin, l’argumentation de la demanderesse fondée sur une violation des principes généraux de droit de la sécurité juridique et de la confiance légitime, en ce que l’administration des Contributions directes n’aurait pas pris position par rapport à sa demande de décision anticipée pendant deux ans et l’aurait par la suite rejetée, de même

raison de l’introduction de ladite déclaration fiscale, serait contraire à ce dont pourrait légitimement s’attendre un citoyen de la part des autorités et donc contraire au principe de confiance légitime.en date du 26 juin 2016, soit 2 ans plus tard, alors que le dossier aurait été complet, en respectant tous les points discutés lors des différents échanges

Elle conclut ensuite à une violation du paragraphe 258, alinéa (1) AO ainsi que de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que des principes de loyauté, de confiance légitime, debien-

Elle ajoute que les juridictions luxembourgeoises auraient jugé à plusieurs reprises que le principe général de la sécurité juridique ou de la confiance légitime serait violé et les délais de recours dès lors suspendus, dans le cas où l'administré ne pourrait pas se fier à l'indication des voies de recours telle qu'elle est fournie dans la décision.Cette

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l’année d’imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l’annulation d’une catégorie entières d’actions n’était aucunement remise en cause par l’qu’elle n’

Quant au principe de confiance légitimeConsidérant que la réclamante considère, eu égard aux nombreux contacts ayant eu lieu entre elle et le bureau d’imposition, un changement brusque et imprévisible de son attitude constituant une violation du principe de confiance légitime ;Considérant, en ce qui concerne le principe de confiance légitime, qu’il a été

admis la non-déductibilité des charges de correction de valeur, d’une part, et l’imposition de la reprise de valeur, d’autre part, le bureau d’imposition serait allé à l’encontre de la décision anticipée et aurait ainsi bafoué la confiance légitime à laquelle pouvait s’attendre le contribuable.Or, selon la partie étatique, cette décision fiscale anticipée ne

cependant déjà été mise en place, ce défaut de réponse, qui aurait mis la demanderesse dans une situation difficile, constituerait une atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors que rien n’aurait permis à l’administration des Contributions directes de la traiter différemment d’autres contribuables, tel que celui relevé dans

demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

d’un comportement hautement imprévisible, alors que le bureau d’imposition n’aurait jamais fait état d’un abus de droit et n’aurait jamais estimé que la commission litigieuse serait destinée in fine à Monsieur ..., la demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

Elle fait valoir que, contrairement à l’avis du délégué du gouvernement, sa position ne remettrait en cause ni le principe de confiance légitime, ni le principe de l'autorité de la chose décidée attachée aux bulletins définitifs des années 2002 à 2012, dans la mesure où (i) le principe de confiance légitime constituerait une protection unilatérale de l'

Dans leurs jugements et arrêts plus récents concernant l'opposabilité des anciens « rulings », les juridictions administratives seraient même allées encore plus loin, en confirmant, au nom de la sécurité juridique et de la confiance légitime, l'opposabilité des « rulings » accordés par l'administration des contributions directes, « alors même que ces rulings

Considérant que la réclamante se réfère aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime afin qu'elle puisse continuer à appliquer la décision anticipée du 23 juillet 2013 nonobstant le fait que l'article 56bis L.I.R. a été introduit par l'article 3, 2° de la loi du 23 décembre 2016 à partir du 1er janvier 2017 ;Considérant que la

De plus, en invoquant le principe de confiance légitime, les appelants soutiennent qu’ils seraient en droit d’exiger de l’administration fiscale qu’elle sel’administration après 15 ans de pratique porterait une atteinte grave au principe de confiance légitime et devrait être sanctionné.Enfin, selon la partie étatique, les appelants n’auraient versé aucune

Elle ajoute que la notion de « bonne administration » tendrait « à imposer une certaine qualité à l’action administrative » et qu’il pourrait notamment s’agir du devoir de diligence, d’administration raisonnable, de sécurité juridique et de confiance légitime de l’administré.Le principe général de la confiance légitime, principe constitutif de la notion plus