Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sous peine de méconnaître les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, voire les droits acquis résultant pour l’intimé de sa nomination, sur base des anciennes dispositions d’avancement en application de l’article 41 de la loi du 25 mars 2015, au grade F5 en date du 1er novembre 2017, la partie étatique ne saurait revenir sur cette promotion

A cet égard, elle fait état du principe du fairplay, de la bonne foi, de la sécurité juridique et de la confiance légitime, en réitérant que le ministère aurait attendu l'écoulement du délai de recours à l'égard de la décision du Conseil discipline du 26 janvier 2022 avant que l’arrêté grand-ducal du 1er avril 2022 ait été pris, de sorte que ce serait sonOr,

Le demandeur conclut ensuite à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe général de sécurité juridique, respectivement du principe général de confiance légitime, en invoquant la définition du principe de confiance légitime, ainsi qu’en se référant à la jurisprudence applicable en la matière, pour argumenter qu’en l’espèce, lors de l’En

Le comportement affiché par (A), en contradiction flagrante avec son devoir de réserve professionnel et privé ainsi qu'avec son devoir de loyauté aurait définitivement ébranlé la confiance légitime que son employeur, mais aussi les citoyens, peuvent placer en un fonctionnaire, étant souligné que du fait de son travail au service

La demanderesse se prévaut ensuite d’une violation du principe de bonne administration, principe dont découleraient également le principe général de la sécurité juridique et celui de la confiance légitime de l’administré en l’administration, en arguant qu’elle aurait été sanctionnée pour des dysfonctionnements au sein du ministère, la concernée réitérant, à

Dans son mémoire en réplique, la partie appelante fait encore valoir que l’application rétroactive de la loi du 15 décembre 2019 méconnaîtrait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors qu’elle aurait légitimement pu s’attendre à bénéficier du troisième échelon comme échelon de début de carrière du groupe de traitement B1.Cette

plusieurs principes généraux du droit, en l’occurrence le principe de sécurité juridique, le principe de protection de la confiance légitime, ainsi que le principe de la cohérence.La violation du principe de protection de la confiance légitime résiderait, selon la demanderesse, dans le fait que le ministre aurait effectué une application équivoque des normes

refus, voire de retrait d’une décision lui ayant conféré des droits, certes par l’intermédiaire de l’administration communale, mais en conformité avec le principe de confiance légitime.

En troisième lieu, l’appelant critique les premiers juges pour avoir rejeté son moyen tiré d’une violation des instructions ministérielles des 17 octobre 2016 et 11 juillet 2018 concernant l’organisation scolaire des lycées, sinon du principe général de confiance légitime.

Retenir le contraire violerait les principes généraux de sécurité juridique et de la confiance légitime.

Le demandeur conclut ensuite à l’annulation de l’arrêté litigieux du 16 septembre 2021 pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe général de sécurité juridique, respectivement du principe général de confiance légitime en argumentant que le ministre, d’une part, aurait refusé de faire droit à sa demande d'être maintenu en service au-delà de la

A titre subsidiaire, elle invoque encore le principe de la confiance légitime, sinon celui de l’égalité de traitement des candidats.respectivement d’un de ses règlements d’exécution, étant encore relevé que la référence subsidiaire non autrement développée au principe de la confiance légitime, sinon à celui de l’égalité de traitement des candidats ne

obligation cependant clairement imposée par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, (ii) le principe de confiance légitime sur base de la même considération, la partie demanderesse rajoutant encore, dans ce cadre, une discrimination entre les policiers et d’autres fonctionnaires, ainsi que (iii) le principe de la cohérence, en raison de l’interprétation,

Il estime encore que la référence à l’article L.12410 du Code du travail, et au Code du travail dans son ensemble dans le contrat de louage, serait créatrice de droits dans son chef et source d’obligations pour la partie étatique, de sorte que par application du principe de confiancelégitime, il aurait été et serait toujours en droit de se prévaloir desdites

Dans ce contexte, il argumente plus précisément que l’individualisation de la sanction disciplinaire ne devrait pas permettre aux autorités disciplinaires de contourner le principe de confiance légitime et de sécurité juridique, estimant que les dispositions des articles 3, 6 et 7 du statut disciplinaire seraient des dispositions « fourre-tout » susceptibles

particulier, Madame ... invoquant, à titre superfétatoire, le principe général de la confiance légitime, qui s’apparenterait au principe de la sécurité juridique.

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation du principe général de droit de la confiance légitime, étant donné que le comité directeur l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et considèrerait qu'il remplit toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de la promotion au grade 16, ce qui aurait d’ailleurs amené ce dernier à

En dernier lieu, le demandeur conclut à une violation du principe général de droit de la confiance légitime, étant donné que le comité directeur l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et considèrerait qu'il remplit toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de la promotion au grade 16, ce qui aurait d’ailleurs amené ce dernier à

Enfin, l’appelant réitère son moyen déjà invoqué en première instance et tiré d’une violation du principe de confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne de l’administration, en faisant valoir qu’en l’espèce, le président du CCSS l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d’avancement et aurait considéré qu’il

Enfin, l’appelant réitère son moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne de l’administration, en faisant valoir qu’en l’espèce, le président de la CNS l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d’avancement et considéré qu’il remplirait toutes les conditions légales pour