Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il se réfère au principe de sécurité juridique qui serait reconnu par la Cour de Justice de l'Union Européenne (« CJUE ») et la Cour européenne des droits de l'Homme (« CEDH »), de même qu’aux principes généraux de confiance légitime et de non-rétroactivité des lois en tant qu'expressions du principe général de sécurité juridique, quiLa

Il expose encore que dans le passé, les étudiants inscrits à la FACO auraient toujours bénéficié d'une aide financière, mais que la position du ministère aurait changé en décembre 2021, de sorte à consister en un revirement de politique qui ne respecterait pas le principe de la confiance légitime qui imposerait à l’administration d’être empreinte de clartéS’

autorités compétentes étatiques en matière d’enseignement supérieur du pays où les études sont effectuées, par hypothèse en dehors du Grand-Duché, le principe général de confiance légitime ne trouverait pas une assiette utile dans le cas d’espèce.

A défaut d’autre base légale invoquée par l’Etat, la décision du 3 mai 2018, en ce qu’elle révoque les décisions d’octroi des aides des 21 novembre 2016, 17 juillet et 25 octobre 2017 encourt l’annulation pour défaut de base légale, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner le moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitime par rapport à cette

En droit, le demandeur reproche au ministre un excès de pouvoir au motif que celui-ci aurait méconnu son devoir d’information, de loyauté et de bonne foi, de même que le principe de confiance légitime.à la loi pour faire appel au principe de confiance légitime, le délégué du gouvernement renvoyant encore à des jugements du tribunal administratif, inscrits

Elle soutient ensuite que la décision de refus litigieuse aurait été prise en violation du principe de confiance légitime, dès lors qu’elle se serait vu allouer une aide financière de l’Etat pour l’année académique 2014/2015 correspondant à la première année de sa formation en vertu d’une décision ministérielle du 21 juillet 2015.Concernant ensuite le moyen

L’appelant réitère ensuite son moyen tiré de la violation du principe général du droit de confiance légitime.Il insiste sur ce qu’il invoquerait le principe général de confiance légitime non pas par rapport à son année universitaire précédente, mais par rapport au fait qu'avant l'année universitaire 2014/2015, avec la même disposition que celle invoquée

Ensuite, le demandeur invoque deux moyens nouveaux, à savoir, d’une part, une violation du principe de confiance légitime et de sécurité juridique, en ce qu’avant l’année universitaire 2014/2015, le ministre aurait, dans des affaires similaires, accordé des aides financières à des étudiants inscrits dans des écoles comme celle dans laquelle lui-même estS’

Si la demanderesse avait de nouveau invoqué le principe de confiance légitime dans le recours gracieux introduit en date du 12 février 2016 contre la décision ministérielle de refus actuellement litigieuse, visant l’année académique 2015-2016, il n’en demeurerait pas moins que l’application de ce principe serait à rejeter.Cette conclusion n’est pas énervée

L’appelante précise qu’elle n’avait pas invoqué le principe général de la confiance légitime par rapport à une année universitaire précédente, mais par rapport au fait qu’avant l’année académique 2014/2015, les étudiants du Centre de formation « ...» bénéficiaient des aides financières luxembourgeoises pour études supérieures.Elle ne saurait dès lors

L’appelant précise qu’il n’avait pas invoqué le principe général de la confiance légitime par rapport à une année universitaire précédente, mais par rapport au fait qu’avant l’année académique 2014/2015, les étudiants de l’principe général de confiance légitime, indiqué en second lieu, ne trouve pas une assiette utile dans le cas d’espèce, ce d’autant plus

Il met en exergue à cet égard le principe de confiance légitime.

L’appelante reprend ensuite son moyen tiré d’une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.manière à méconnaître les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ainsi que la règle patere legem quam ipse fecisti.Quant au principe de confiance légitime, il peut être défini comme l’un des principes de bonne

Dans son mémoire en réplique, Monsieur... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large

Dans son mémoire en réplique, Madame... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large de

Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par les parties demanderesse et intervenante du principe de confiance légitime par référence à la réponse ministérielle, précitée du 16 décembre 2014, par rapport à la question parlementaire n° 713 du 18 novembre 2014 selon laquelle les étudiants ayant bénéficié d’aides financières pendant au moins unepeut

invoquant de prime abord le principe de confiance légitime, consacré par la jurisprudence nationale et communautaire.Elles se réfèrent à une déclaration du ministre en réponse à une question parlementaire du 18 novembre 2014 ayant fait état du principe de confiance légitime et dont elles citent l’extrait suivant : « Par application du principe de confiance

La partie demanderesse critique encore les décisions ministérielles attaquées pour être contraires aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique selon lesquels l’administration devrait veiller à ne modifier ni la réglementation en vigueur, ni son comportement de manière inattendue lorsque le caractère soudain dudit changement n’est pas rendu

Ensuite, face au moyen tendant à l’annulation de ces mêmes décisions pour contrevenir au principe de confiance légitime, au motif que la partie demanderesse se serait vue confirmer à plusieurs reprises oralement, notamment par des membres du CEDIES, que la formation poursuivie par elle lui ouvrirait droit à l’allocation d’une aide financière de l’Etat pour

décision, a priori conforme à l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 a, le cas échéant, été prise en violation du principe de confiance légitime.La partie demanderesse invoque ensuite une violation du principe de confiance légitime, en soutenant que le législateur aurait imposé une condition restrictive à l’octroi des aides financières pour études