Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il se réfère au principe de sécurité juridique qui serait reconnu par la Cour de Justice de l'Union Européenne (« CJUE ») et la Cour européenne des droits de l'Homme (« CEDH »), de même qu’aux principes généraux de confiance légitime et de non-rétroactivité des lois en tant qu'expressions du principe général de sécurité juridique, quiLa

précaution en matière environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.6 Les juges du fond ont déduit de ces considérations que le principe

Il expose encore que dans le passé, les étudiants inscrits à la FACO auraient toujours bénéficié d'une aide financière, mais que la position du ministère aurait changé en décembre 2021, de sorte à consister en un revirement de politique qui ne respecterait pas le principe de la confiance légitime qui imposerait à l’administration d’être empreinte de clartéS’

Or, au regard du principe de l'intangibilité des droits acquis et de la confiance légitime en l'administration, une autorité administrative ne pourrait, sans commettre d'excès de pouvoir, retirer ou abroger des décisions qui ont créé des droits au profits des administrés, de sorte qu’en l’espèce, la révocation de la note de 40 sur 60 points et son

Elle reproche ensuite aux décisions déférées une violation du principe général de confiance légitime en affirmant que lors d’une réunion du 29 mars 2023 avec des responsables du lycée, il lui aurait affirmé que le test nommé « Cambridge Lower Secondary Checkpoint » serait exclusivement formatif, de sorte qu’elle aurait été rassurée sur le fait que les

A titre subsidiaire, le demandeur fait plaider que le retrait, voire la révocation de la note de 40 sur 60 points lui initialement attribuée et son remplacement par la note de 26 sur 60 points, constituerait une violation du prédit principe de l’intangibilité des droits acquis et de la confiance légitime des administrés dans l’administration.Le demandeur en

Quant à l’incidence du principe de confiance légitime sur la demande d’inscription au registre des titres deEn outre, l’appelante critique les premiers juges pour avoir méconnu l’application du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel alors que, selon elle, les conditions de reconnaissance de ces principes se trouveraient remplies eu égard

Quant à l’incidence du principe de confiance légitime sur la demande d’inscription au registre des titres de formation, leEn outre, l’appelante critique les premiers juges pour avoir méconnu l’application du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel alors que, selon elle, les conditions de reconnaissance de ces principes se trouveraient

En droit, il se prévaut en premier lieu d’une violation du principe de confiance légitime.Il y aurait partant lieu d’annuler les décisions litigieuses pour violation du principe de confiance légitime.Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, le demandeur réitère ses développements figurant dans la requête introductive d’instance, tout

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à l’annulation des décisions litigeuses pour excès de pouvoir et violation des principes de confiance légitime et de cohérence.jurisprudence en la matière2, le principe de confiance légitime serait appelé à s’appliquer en l’espèce.Elle aurait dès lors eu une confiance légitime dans le maintien de cette

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à l’annulation des décisions litigeuses pour excès de pouvoir et violation des principes de confiance légitime et de cohérence.jurisprudence en la matière2, le principe de confiance légitime serait appelé à s’appliquer en l’espèce.Elle aurait dès lors eu une confiance légitime dans le maintien de cette

A titre tout à fait superfétatoire, et pour autant que le demandeur ait entendu invoquer une violation du principe de confiance légitime, il y a lieu de rappeler que ledit principe ne saurait trouver application en l’espèce dans la mesure où il ne vise uniquement vise le comportement cohérent de l’administration dans l’application d’un même texte de l’

chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines3.

autorités compétentes étatiques en matière d’enseignement supérieur du pays où les études sont effectuées, par hypothèse en dehors du Grand-Duché, le principe général de confiance légitime ne trouverait pas une assiette utile dans le cas d’espèce.

déférée au tribunal, notamment en invoquant une violation du principe de sécurité juridique, respectivement de confiance légitime, ce qu’il est cependant resté en défaut de faire.

Concernant ensuite le moyen tiré de la violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, le tribunal constata qu’il ne ressortait pas des éléments lui soumis que la demanderesse avait bénéficié du classement d’un de ses titres de formation au niveau 8 du CLQ et que la circonstance que le ministre de la Santé a pu qualifier laDe même, l’

A défaut d’autre base légale invoquée par l’Etat, la décision du 3 mai 2018, en ce qu’elle révoque les décisions d’octroi des aides des 21 novembre 2016, 17 juillet et 25 octobre 2017 encourt l’annulation pour défaut de base légale, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner le moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitime par rapport à cette

principe de confiance légitime que le principe de sécurité juridique.En ce qui concerne ensuite le moyen tiré d’un excès de pouvoir dans le chef du ministre, le tribunal relève que le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du

La demanderesse conclut finalement à l’annulation des arrêtés ministériels déférés des 14 juin et 1er septembre 2017 pour violation des principes généraux de droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique en soutenant que tout médecin-généraliste, ainsi que tout médecin spécialiste autorisé à exercer au Luxembourg devrait se voir reconnaître le

En droit, le demandeur reproche au ministre un excès de pouvoir au motif que celui-ci aurait méconnu son devoir d’information, de loyauté et de bonne foi, de même que le principe de confiance légitime.à la loi pour faire appel au principe de confiance légitime, le délégué du gouvernement renvoyant encore à des jugements du tribunal administratif, inscrits