Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse se prévaut ensuite d’une violation du principe de bonne administration, principe dont découleraient également le principe général de la sécurité juridique et celui de la confiance légitime de l’administré en l’administration, en arguant qu’elle aurait été sanctionnée pour des dysfonctionnements au sein du ministère, la concernée réitérant, à

confiance légitime et de cohérence.Elles ajoutent encore, par rapport à l’allégation d’une violation des principes de confiance légitime et de cohérence, que même si, lors de la mise en procédure du projet de PAG, les choix urbanistiques présentés n’étaient pas encore aboutis, ils auraient normalement fait l’objet d’une certaine réflexion.En ce qui concerne

Elle relève, en deuxième lieu, une violation de l’ancien article 10bis de la Constitution, tel qu’en vigueur au jour des décisions déférées, ainsi que du principe général de confiance légitime, de bonne foi et de sécurité juridique, alors qu’elle aurait été traitée moins favorablement qu’une collègue de travail qui aurait, malgré le fait d’avoir suivi2)

A titre subsidiaire, le demandeur fait plaider que le retrait, voire la révocation de la note de 40 sur 60 points lui initialement attribuée et son remplacement par la note de 26 sur 60 points, constituerait une violation du prédit principe de l’intangibilité des droits acquis et de la confiance légitime des administrés dans l’administration.Le demandeur en

demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

d’un comportement hautement imprévisible, alors que le bureau d’imposition n’aurait jamais fait état d’un abus de droit et n’aurait jamais estimé que la commission litigieuse serait destinée in fine à Monsieur ..., la demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

La demanderesse estime ainsi que le fait pour le directeur d’adresser, en pleine période de télétravail, la décision litigieuse par voie recommandée à son siège social alors que d’autres correspondances de l’administration des Contributions directes la concernant auraient été adressées à sa fiduciaire, serait contraire au principe de confiance légitime.de

bénéficier du principe de confiance légitime.Finalement, le demandeur fait valoir que les décisions litigieuses seraient constitutives d’une violation du principe de confiance légitime.En s’emparant de la jurisprudence en matière de confiance légitime, le demandeur rappelle que suite au classement retenu dans le cadre du nouveau PAG, les parcelles n°... et n

d’aplanissement des difficultés qui aurait eu lieu le 12 décembre 2011, le collège échevinal aurait retenu qu’il serait opportun de régulariser leur situation de fait et partant de classer leurs fonds accueillant leur maison d’habitation et leur hangar en zone urbanisée, délibération qui aurait créé une confiance légitime dans leur chef.

Elle conclut ensuite au rejet des considérations étatiques, suivant lesquelles la reconnaissance des pertes fiscales s’écarterait du prescrit des rescrits fiscaux des 10 mars 2003, de sorte à violer les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en avançant que ces principes constitueraient une protection unilatérale de l’administré, et non pas

Elle fait finalement valoir que la décision querellée serait contraire au principe de confiance légitime découlant du principe de bonne administration d’une autorité administrative en ce qu’elle aurait pour conséquence de rendre une parcelle classée en zone HAB-1 inconstructible sans que ce revirement d’attitude ne soit motivé.Quant à la prétendue violation

En droit, il se prévaut en premier lieu d’une violation du principe de confiance légitime.Il y aurait partant lieu d’annuler les décisions litigieuses pour violation du principe de confiance légitime.Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, le demandeur réitère ses développements figurant dans la requête introductive d’instance, tout

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à l’annulation des décisions litigeuses pour excès de pouvoir et violation des principes de confiance légitime et de cohérence.jurisprudence en la matière2, le principe de confiance légitime serait appelé à s’appliquer en l’espèce.Elle aurait dès lors eu une confiance légitime dans le maintien de cette

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à l’annulation des décisions litigeuses pour excès de pouvoir et violation des principes de confiance légitime et de cohérence.jurisprudence en la matière2, le principe de confiance légitime serait appelé à s’appliquer en l’espèce.Elle aurait dès lors eu une confiance légitime dans le maintien de cette

En second lieu, le demandeur se fonde sur le principe de confiance légitime et de sécurité juridique dont il tire l’exigence pour l’administration de « donne[S’agissant de la violation alléguée du principe de confiance légitime et de la sécurité juridique, il avance que la société ... paierait les impôts, ainsi que les retenues à la source sur les tantièmes

violation du principe de confiance légitime.

Elles se prévalent ensuite d’une violation des paragraphes 243 et 244 AO ainsi que du principe de confiance légitime.Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, les demanderesses font plaider qu’elles auraient pu légitiment s’attendre à une pleine application de la décision anticipée, laquelle préciserait notamment que les gains en

La violation des principes de confiance légitime et de bonne foi peut constituer un cas de rigueur objective (CAA 14/07/2016).les principes de confiance légitime et de bonne foi risquant d’être manifestement bafoués si la décision du 3 septembre 2019 est maintenue en l’état, privant le contribuable de revenus qui lui sont indispensables en vue de permettre

mesure où la situation en Irak n’aurait pas fondamentalement changé depuis la date d’octroi du statut de réfugié à son épouse, le demandeur estime qu’il aurait légitiment pu s’attendre à se voir réserver le même sort que cette dernière et il conclut à une violation du principe de confiance légitime.En tout état de cause, il convient de rejeter les

changement de la politique urbanistique communale selon laquelle les constructions en deuxième position seraient interdites, la demanderesse estime qu’en l’espèce, la commune aurait méconnu le principe de la confiance légitime, ainsi que le principe « de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui ».Cette même conclusion s’impose en ce qui concerne