Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs invoquent ensuite un moyen nouveau tenant à une violation du principe de la confiance légitime de l’administré lequel s’opposerait à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement en revenant sur les promesses faites auxIls soutiennent que par le fait de se baser sur la topographie du terrain litigieux pour justifier

lieu de constater la violation, par le ministre, du « principe de confiance légitime et de droit acquis » dans son chef.Si le demandeur invoque encore une violation par le ministre « du principe de confiance légitime et de droit acquis », le tribunal se doit de relever que ce moyen est à écarter faute pour le demandeur d’expliquer concrètement dans quelle

Il avance, dans ce contexte, qu’en vertu du principe de confiance légitime, l’administration communale ne pourrait pas procéder à des « changements brusques et imprévisibles » dans la mesure où l’administré serait enIl soulève, dans ce contexte, une violation du prédit principe de confiance légitime en réitérant qu’un PAP portant sur la parcelle (P3) aurait

S’agissant ensuite du moyen ayant trait à une violation du principe de bonne administration, il convient tout d’abord de rappeler que le principe général de confiance légitime ainsi invoqué par la demanderesse s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droitd’un

Il se prévaut, en deuxième lieu, d’une violation du principe de bonne administration dont découleraient également le principe général de la sécurité juridique et celui de la confiance légitime de l’administré en l’administration, et qui imposerait que tout administré serait en droit de s’attendre d’une autorité administrative qu’elle soit «sécurité juridique

En troisième lieu, Monsieur (A) soulève une violation du principe de confiance légitime de la part de la commune, dans la mesure où ses parcelles auraient été soumises à l’élaboration d’un PAP depuis au moins la dernière modification ponctuelle du PAG de la commune, à savoirQuant au moyen tenant à une violation du principe de confiance légitime par la

En dernier lieu, le demandeur invoque une violation du principe de confiance légitime qui s’opposerait à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement en revenant « sur les promesses faites aux administrés » et qui impliquerait que l’administré serait en droit d’exiger de l’autorité administrative qu’elle ne se départisse pas4)

En ce qui concerne le principe général de sécurité juridique, le tribunal précise que celui-ci s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés, autrement dit, le principe de confiance légitime implique que l’administré est en droit d’exiger de l’autorité administrative qu

En ce qui concerne le principe général de sécurité juridique, le tribunal précise que celui-ci s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés, autrement dit, le principe de confiance légitime implique que l’administré est en droit d’exiger de l’autorité administrative qu

Le fait qu’un seul moyen, et d’ailleurs celui présenté en dernier lieu, viserait la délibération du conseil communal du 11 mars 2020, à savoir le moyen tiré d’une violation du principe de confiancelégitime, ne serait pas suffisant pour considérer que le recours contiendrait une demande d’annulation de ladite délibération, l’Etat soulignant, dans ce contexte,

procédure dans le cadre de l’élaboration du PAG, - une violation du principe de confiance légitime dans le chef de l’autoritéQuant au moyen tenant à une violation, par l’autorité communale, du principe de confiance légitimeméconnaîtrait manifestement le principe de confiance légitime et encourrait de ce chef l’annulation.Au vu de ces considérations, le moyen

écrire, et donc faire disparaître toute confiance légitime qu’ils [Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’argumentation des demandeurs ayant trait à la théorie de l’estoppel, respectivement au principe de confiance légitime et reposant sur le fait que le courrier, précité, du 12 janvier 2021 portant notification de la décision ministérielle litigieuse du

grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un projet d’aménagement général, (4) invoque la violation du principe général de confiance légitime et enfin (5) revendique l’application d’un CUS plus élevé en ce qui concerne la partie de sa parcelle superposée d’une zone PAP NQ.Quant à la violation alléguée du principe de confiance

Enfin, la société demanderesse estime que la décision directoriale critiquée serait à réformer pour excès de pouvoir au motif qu’elle violerait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime de l’administré.Elle estime qu’en tout état de cause, « ces précédents échanges notamment les bulletins du 10 octobre 2018 ainsi que l’admission de la

en invoquant, d’un côté, une violation du principe de bonne administration et notamment du principe de confiance légitime et, de l’autre côté, une violation du principe d’égalité de traitement.Le classement en zone verte constituerait une violation du principe de bonne administration et plus particulièrement du principe de confiance légitime.Tant l’

une violation du principe de confiance légitime.L’administration communale conteste ensuite toute violation du principe de confiance légitime en expliquant qu’il n’y aurait eu, en l’espèce, aucun changement brusque de son attitude.La partie étatique, quant à elle, donne à considérer que le principe de confiance légitime ne s’appliquerait qu’en matière d’

Elle ajoute que la notion de « bonne administration » tendrait « à imposer une certaine qualité à l’action administrative » et qu’il pourrait notamment s’agir du devoir de diligence, d’administration raisonnable, de sécurité juridique et de confiance légitime de l’administré.Le principe général de la confiance légitime, principe constitutif de la notion plus

A titre subsidiaire, la société demanderesse reproche au ministre des Classes moyennes une violation des principes généraux de la confiance légitime et du droit acquis au motif qu’en lui accordant une aide « de minimis » sur base de l’article 7 de la loi du 30 juin 2004, elle aurait été en droit d’attendre l’attribution d’une aide supérieure au montant de 20

iii) à titre encore plus subsidiaire, que la loi du 20 juin 2020 serait contraire, d’une part, aux articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), ainsi qu’aux principes généraux du droit de confiance légitime, de sécurité juridique et du respect des droits acquis et, d’autre part,

loi ne seraient pas conformes au principe fondamental d’un Etat de droit, comprenant les règles de primauté du droit et de soumission de tout acte public ou privé à la règle de droit, inhérentes aux articles 1er et 51 (1) de la Constitution, ainsi que les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de non-rétroactivité des lois