Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, Monsieur (A) se prévaut encore d’un excès de pouvoir dans le chef du ministre, en ce que les décisions litigieuses auraient été prises en violation des principes généraux de la sécurité juridique et de la confiance légitime.Ce comportement serait contradictoire et imprévisible, de sorte que le ministre aurait violé les principes généraux de la

Il invoque ensuite une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime en précisant qu’un accès similaire existerait d'ores et déjà sur la parcelle pour desservir la maison existante.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, force est au tribunal de

Monsieur (A) soutient, en substance, en se basant sur les principes généraux de l’Etat de droit, de proportionnalité, de recours effectif, de procès équitable de confiance légitime et de sécurité juridique découlant tant de la Constitution que du droit international, que, malgré le fait que la loi du 18 juillet 2018 prévoit un recours en annulation à l’Il

En renvoyant au principe de confiance légitime, la SCI faitd’administration raisonnable, le principe de précaution en matière environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les

le principe de précaution en matière environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.9 A l’instar du Conseil d’Etat belge, le tribunal constate

La demanderesse soulève encore une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, au motif que dans son courrier, précité, du 31 mars 2021, le bourgmestre aurait exprimé sa volonté de principe d’accepter le projet litigieux, sous réserve d’une analyse du respect des dispositions urbanistiques applicables à la suite du dépôt d’unEn

application de la prescription prévue à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 au cas d’espèce, l’Etat aurait violé le principe de confiance légitime.jusqu’en 2018, de sorte que sa demande présentée ultérieurement serait à considérer comme étant forclose, tout en déniant toute validité à sa demande de report de la période de liquidation envoyée par courriel

le principe de précaution en matière environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.7 A l’instar du Conseil d’Etat belge, le tribunal constate

La société A soulève encore une violation du principe de confiance légitime, en reprochant à la commune un brusque revirement d’attitude, en ce que pour l’année 2022, elle aurait soudainement refusé de lui délivrer l’autorisation pour l’installation du point de vente litigieux, autorisation qu’elle aurait cependant obtenue pour les années 2016 à 2021, laS’

Finalement, le demandeur reproche au ministre un changement d’attitude constitutif d’une violation d’un droit acquis et du principe de confiance légitime, Monsieur ... soutenant, à cet égard, que les différentes autorisations qui lui auraient été accordées depuis 2011 par les autorités tant étatiques que communales auraient créé dans son chef un droit acquis

Il expose encore que dans le passé, les étudiants inscrits à la FACO auraient toujours bénéficié d'une aide financière, mais que la position du ministère aurait changé en décembre 2021, de sorte à consister en un revirement de politique qui ne respecterait pas le principe de la confiance légitime qui imposerait à l’administration d’être empreinte de clartéS’

La partie communale soutient encore que sur base du principe de confiance légitime et afin d’éviter des décisions contradictoires, le bourgmestre n’aurait pas raisonnablement pu, dans un premier temps, consentir à la nouvelle demande d’autorisation de bâtir renseignant un projet totalement différent pour toiser, dans un second temps, une demande dePar

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Les demandeurs invoquent encore une violation du principe de la confiance légitime et de celui de l'estoppel.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation du principe de l’estoppel, respectivement de la confiance légitime des demandeurs, il échet de relever que le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité

Les demandeurs invoquent encore une violation du principe de la confiance légitime et de celui de l'estoppel.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation du principe de l’estoppel, respectivement de la confiance légitime des demandeurs, il échet de relever que le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité

En vertu du principe général de la confiance légitime dans l’administration, la commune ne pourrait pas se prévaloir d’une irrecevabilité du fait de « l’absence intentionnelle » d’indication des voies de recours.