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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (76)

Matière

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76 résultat(s) trouvé(s)

48572.pdf
- 15/01/2025
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
48711C.pdf
- 06/07/2023
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
45484.pdf
- 21/06/2022
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43921.pdf
- 09/11/2021
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45443.pdf
- 05/10/2021
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43584.pdf
- 19/05/2021
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
43863.pdf
- 31/03/2021
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40764.pdf
- 02/07/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40948.pdf
- 24/04/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40904.pdf
- 27/03/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40454.pdf
- 15/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40488.pdf
- 18/12/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
39555.pdf
- 08/06/2018
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40532C.pdf
- 29/03/2018
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
39611.pdf
- 22/11/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36208a.pdf
- 23/05/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38968C.pdf
- 04/04/2017
condamne l'Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
36902a.pdf
- 05/12/2016
condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34461-34522-36351.pdf
- 06/07/2016
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance y inclus les frais d’expertise médicale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36141.pdf
- 07/03/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I