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- Urbanisme et aménagement du territoire
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44834.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35366C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35052C.pdf
condamne l'Etat aux dépens des deux instances,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
33522.pdf
condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 1.500,- euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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30850C.pdf
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28709.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28663.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27571.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27591C.pdf
condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26730.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26460C.pdf
condamne l'Etat à payer à Monsieur XXX une indemnité de procédure de 2.000,€,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25750.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25401.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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23942.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16975.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10652C.pdf
Le même jugement a renvoyé l’affaire devant le ministre de la Santé et a condamné l’Etat aux frais de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11372A.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11984C.pdf
condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11738.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11529.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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