Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’État aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à verser au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono au montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

les déclare fondées, partant condamne l’Etat à payer à la Société un montant de 1000 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.