Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, selon la partie étatique, le législateur aurait pris soin de limiter les recours dirigés contre un acte réglementaire, à travers l’article 7, paragraphe 2 de la loi du 7 novembre 1996, « aux personnesLa partie étatique rappelle encore que selon l’article 7, paragraphe 2, de la loi du 7 novembre 1996, l’intérêt à agir contre un acte règlementaire

En effet, selon la partie étatique, le législateur aurait pris soin de limiter les recours dirigés contre un acte réglementaire, à travers l’article 7, paragraphe 2 de la loi du 7 novembre 1996, « aux personnesLa partie étatique rappelle encore que selon l’article 7, paragraphe 2, de la loi du 7 novembre 1996, l’intérêt à agir contre un acte règlementaire

Tout en mettant en exergue que l’appelant change son point de vue en instance d’appel, la commune rejoint cependant l’analyse faite en admettant le caractère réglementaire de l’acte de morcellement critiqué tout en soulignant qu’aucune motivation d’un acte réglementaire ne serait requise suivant la jurisprudence constante.S’il est vrai que pour un acte

Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte réglementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

acte règlementaire illégal dispose, au-delà de la faculté d’introduire un recours direct contre cet acte afin d’en faire prononcer l’annulation par le tribunal administratif, de la faculté d’exercer un recours contentieux contre une décision administrative prise sur base de cet acte réglementaire, estimé illégal, et d’invoquer dans ce cadre une exception

Il y a lieu de relever que tandis que l’acte administratif individuel est une décision prise sur la base des lois et règlements réglant une situation déterminée et dont l’effet est rigoureusement restreint à la situation individuelle à laquelle elle se rapporte, l’acte règlementaire est un acte normatif à portée générale et impersonnelle applicable,

L’administration communale de Bech, ci-après désignée par « la commune », conclut à l’incompétence du tribunal pour connaître du présent recours, étant donné que la décision de déclassement du domaine public en domaine privé consisterait en un acte réglementaire et n’aurait pas un effet direct sur les intérêts privés d’une ou de plusieurs personnes.Il échet

S’il est vrai que les dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ne s’applique pas tel quel à un PAG refondu considéré globalement comme un acte réglementaire concernant l’indication des motifs y exigée, il ne faut pas perdre de vue d’abord que

Elle fait valoir qu’appliquer cette thèse aux actes réglementaires, aurait comme conséquence qu’il serait impossible de soulever, après l’écoulement d'un certain laps de temps, l’illégalité, voire l’inconstitutionnalité d’un acte réglementaire.

En l’espèce, il se dégage toutefois tant du contenu même de la décision litigieuse du 12 juillet 2022 que des développements contenus dans le mémoire en réponse de la commune que l’acte réglementaire litigieux est amplement motivé par des motifs ayant existé au jour où il a été pris.

C’est sous cette multiple optique qu’il appartient dès lors au tribunal d’opérer le contrôle inhérent à un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire respectueux du principe constitutionnel du recours effectif dans un Etat de droit.

Elle avance, dans ce contexte, qu’en matière d’élaboration d’un acte règlementaire, la directive 2001/42/CE exigerait dès le début de la procédure d’élaboration, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions seraient encore possibles, la participation « du public » pour lui permettre d’exercer une « réelle influence ».

moyens et arguments en appui de l’acte réglementaire déféré au tribunal.

demande de modification d’un acte réglementaire, de sorte qu’une délibération portant sur une telle demande serait dotée d’un caractère réglementaire.La Ville de Luxembourg, en citant un extrait d’un jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2021, inscrit sous le numéro 44753 du rôle, affirme que même si le juge administratif effectuait un contrôle du

Il est communément admis qu’un plan d’aménagement général comportant la décision d’adoption communale et la décision d’approbation ministérielle ensemble les positions respectives du conseil communal et du ministre par rapport aux objections et réclamations successivement formulées constitue un acte réglementaire.

Il est communément admis qu’un plan d’aménagement général comportant la décision d’adoption communale et la décision d’approbation ministérielle ensemble les positions respectives du conseil communal et du ministre par rapport aux objections et réclamations successivement formulées constitue un acte réglementaire.

Il y a dès lors également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un

aménagement général était sans objet - vu qu’au niveau du projet d’aménagement général, le demandeur avait déjà obtenu satisfaction - et de ne pas avoir pris position, pour le surplus, sur des contestations dirigées contre des prescriptions découlant du PAP QE, acte réglementaire distinct du PAG et contre les prescriptions duquel la loi du 19 juillet 2004 ne

que consacrée à l’article 95 de la Constitution, tel qu’en vigueur au moment de la prise de ladite circulaire, qui consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le fondement ou en application de celui-ci, et dans la mesure où le tribunal vient de retenir que les actes attaqués ne sont pas à

Considérant qu’un recours gracieux à l’encontre d’un acte réglementaire est partant irrecevable.la décision de rejet de ce recours gracieux du 28 novembre 2022, en application des dispositions de l’article 13 (2) de la loi du 21 juin 1999, ce qui dépend de la réponse à la question de savoir si l’acte en question constitue un acte administratif individuel ou