Décisions des juridictions administ. depuis leur création

10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, consacrant le principe d’égalité devant la loi, est dépourvue de pertinence, le demandeur ne relevant ni de l’une ni de l’autre de ces deux catégories de personnes.

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxA

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

L’appelant soulève encore un moyen nouveau en instance d’appel, à savoir une prétendue violation du principe d’égalité de traitement en soutenant qu’il ne serait pas traité de la même manière que d’autres exploitants agricoles des alentours immédiats.Concernant finalement le moyen de Monsieur (A) d’après lequel la décision attaquée violerait le principe d’

Violation du principe de l’égalité devant la loi, puisqu’en vertu du principe de l’égalité devant la loi, les autres propriétaires de terrains situés dans la même rue devraient également être habilités à demander eux-aussi une autorisation de bâtir en deuxième ligne, de sorte que les problèmes relatifs à la construction en deuxième file sur ce terrainMadame

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, et après avoir analysé aussi bien vos arguments que ceux de l’autre partie, on est arrivé à la

Finalement, le demandeur soulève une violation du principe d’égalité tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif qu’à travers l’Autorisation de 2013, mais aussi à travers la décision de refus du 22 août 2012 qui aurait précédé ladite autorisation, il se serait vu imposer des conditions particulièrement sévères, à savoir (i) un recouvrement

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalitéc’

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, et après avoir analysé aussi bien vos arguments que ceux de l’autre partie, on est arrivé à laPire

Dans un deuxième ordre d’idées, l’appelant soulève encore la violation de l'article « 10bis » de la Constitution instituant l'égalité de tous devant la loi [violation des prescriptions urbanistiques, alors que le même traitement lui serait refusé, état des choses se heurtant au principe de l’égalité de traitement.Quant à la prétendue violation du principe de

En effet, afin de garantir le respect des droits de la défense et le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la partie intéressée de prendre position y relativement afin de garantir ses droits de la défense, sans que les moyens

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité