Décisions des juridictions administ. depuis leur création

justifier une nouvelle illégalité dans un souci d’égalité de traitement.

traitement illégale et une rupture de l’égalité des armes entre l’administré et l’administration.Pour les mêmes motifs, les développements du demandeur relatifs à une prétendue différence de traitement illégale et une prétendue rupture de l’égalité des armes entre l’administré et l’administration sontQuant à la violation alléguée des principes d’égalité

égalité devant la loi.

Elle souligne encore que, contrairement à l’affirmation des appelants, l’application des dispositions réglementaires telle que faite par le bourgmestre permettrait de respecter l’égalité de traitement entre les administrés, tandis que la thèse des appelants créerait une rupture de ce principe puisqu’elle avantagerait le premier arrivé.

Au vu de ces considérations se poserait la question d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Pour ce qui est des conclusions des demandeurs relatives à une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, les concernés comparant leur situation avec celle de certains terrains avoisinants se trouvant sur les

Ils soutiennent qu’en application du principe d’égalité de traitement devant les charges publiques, ils ne devraient pas subir une servitude d’accès au bénéfice du terrain voisin, ceci surtout eu égard au fait qu’un tel accès serait matériellement tout à fait envisageable sur la parcelle (P2) laquelle bénéficierait, du fait de la viabilisation des terrains

iii) Quant au moyen relatif à une prétendue violation du principe d’égalité de traitementConcernant l’invocation, de l’entendement du tribunal, par le demandeur d’une violation du principe d’égalité de traitement au motif que la commune aurait maintenu le classement de la parcelle litigieuse en dehors de la zone constructible tandis (i) qu’ « à moins d’une

De l’entendement du tribunal, le demandeur a, à travers cette argumentation, entendu invoquer une violation du principe d’égalité devant la loi.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits

impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Pour le surplus, l’appelante invoque en tant que moyen nouveau en appel une rupture par rapport au principe d’égalité devant les charges publiques en ce que les décisions litigieuses organiseraient un développement immobilier sur deux des trois parcelles situées toutes les trois dans une seule et même zone soumise à un PAP NQ en accordant le maximum demais

du principe de motivation des décisions administratives et de celui de l’égalité de traitement, tout en invoquant encore une erreur d’appréciation dans le chef des autorités communale et étatique.Ils concluent que le ministre de l’Intérieur aurait non seulement commis une erreur d’appréciation mais également violé le principe d’égalité de traitement alors «

Par rapport au classement d’une partie de la parcelle litigieuse en zone soumise à un PAP-NQ, les appelants invoquent une violation de l’article 25 de la loi du 19 juillet 2004, ainsi qu’un défaut de motivation à la base de ce classement ensemble une violation du principe constitutionnel de l’égalité de traitement.

lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès

alors qu’elle aurait méconnu non seulement le prédit article 108 de la loi du 19 juillet 2004, mais également le principe constitutionnel d’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis de la Constitution, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, alors que « d’autres PAP en vigueur » auraient été maintenus, sans que les raisons pour lesquelles3)

Les appelants invoquent successivement une violation par la décision ministérielle de refus d’approbation du principe de l'autonomie communale, de même que du principe d'égalité de traitement et du principe de cohérence et, enfin, du principe constitutionnel de proportionnalité en invoquant plusieurs exemples d’îlots déconnectés au niveau des communes de

ii) Quant au reproche tenant à une violation du principe d’égalité de traitementLe tribunal relève que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

Les appelants invoquent successivement une violation par la décision ministérielle de refus d’approbation du principe de l'autonomie communale, de même que du principe d'égalité de traitement et du principe de cohérence et, enfin, du principe constitutionnel de proportionnalité en invoquant plusieurs exemples d’îlots déconnectés au niveau des communes de

En effet, il est d’avis que le fait de classer en zone verte seulement quelques parcelles de « cette tentacule », tout en laissant la possibilité aux propriétaires des autres parcelles de construire à quelques mètres d’elles serait à lui seul constitutif d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.classement serait contraire, non seulement au

En deuxième lieu, Monsieur (A) s’empare d’une violation du principe d’égalité de traitement en ce qu’il n’existerait aucune justification pour la différence de traitement frappant ses parcelles et celles du secteur N_03, lequel aurait été classé sous l’empire de l’ancien PAG en zone verte pour être reclassé en zone [En ce qui concerne la violation du

la Constitution en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, consacrant le principe de l’égalité devant la loi et interdisant de facto le traitement différencié de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée - soient clairement établies.3) Quant au moyen relatif à une prétendue violation du principe d’égalité de traitement