Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, si vous vous estimiez victime de discriminations et de maltraitances policières, il sied de porter à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des

Or, si vous vous estimiez victime de discriminations et de maltraitances policières, il sied de porter à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des

Dans ce contexte, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection desdemandeur aurait notamment pu s’adresser à l’Institution turque des droits de l’Homme et de l’égalité, laquelle est

l’égalité entre les hommes et les femmes et aurait également fait part de son souhait de se convertir au christianisme, le concerné rappelant, par ailleurs, avoir été condamné par contumace à une peine de prison.

L’individu relevant de la qualité de réfugié et bénéficiant, à ce titre, du statut afférant se voit reconnaître, par la Convention de Genève, des droits étendus, surtout sous l’angle de l’égalité de traitement avec les nationaux du pays d’accueil ou les ressortissants d'un pays étranger en situation régulière.

En effet, il peut être porté à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des droits de l’Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, de

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

réfugié, de ses parents, de prendre en compte la date de l’introduction de la demande de protection internationale pour vérifier si le regroupant est à considérer comme un mineur non accompagné dans ce cadre de la demande de regroupement familial, cette interprétation basée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et visant à garantir l’égalité entre les

Les demanderesses se prévalent encore d’une violation du principe de l’égalité des administrés et mettent à cet égard en exergue un jugement rendu en date du 24 juin 2009 par le tribunal administratif et inscrit sous le numéro 24954 au rôle, alors qu’un certain nombre d’administrés se trouvant dans la même situation auraient obtenu une autorisation deEn

temporaire au vu de la situation politique dans son pays d’origine et d’avoir violé le principe d’égalité de traitement des administrés, alors que d’autres Népalais auraient obtenu une protection temporaire.Le demandeur donne encore à considérer que le ministre aurait commis une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que l’autorité

En ordre subsidiaire, l’appelante estime qu’exiger de la part d’un demandeur en obtention d’un permis de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point a), de la loi du 29 août 2008 de rapporter la preuve de l’existence d'un logement approprié se heurterait en tout état de cause au principe de l’égalité devant la loi, dès lors

En ordre subsidiaire, l’appelant estime qu’exiger de la part d’un demandeur en obtention d’un permis de séjour pour raisons privées sur base de l'article 78, paragraphe (1), point a), de la loi du 29 août 2008 de rapporter la preuve de l’existence d'un logement approprié se heurterait au principe de l’égalité devant la loi, dès lors que pareille exigence ne

Le demandeur reproche, dans ce contexte, encore au ministre une violation du principe de l’égalité des administrés, dans la mesure où, dans des situations identiques, des frères et sœurs mineurs ou majeurs auraient été autorisés à rejoindre leur famille au titre d’un regroupement familial, le demandeur se référant à cet égard à un jugement du tribunalEn ce

Ici, il y a l'égalité entre

Ici, il y a l'égalité entre

dans les pays d’origine des demandeurs de protection internationale et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

Il fait valoir que l’obligation de traiter une demande de protection internationale de manière impartiale ressortirait également du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations incombant aux fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110,En ce qui concerne tout d

A cela s'ajoute votre explication très superficielle concernant les buts de votre parti qui voudrait la « liberté », l'« égalité », la « justice » et la « démocratie ».

Les appelants estiment qu’ils se trouveraient dans une situation exactement similaire à celle de la jurisprudence précitée et que, dès lors, il conviendrait de leur appliquer le même raisonnement puisque dans le cas contraire le principe de sécurité juridique et le principe d’égalité de

A titre subsidiaire, les demandeurs entendent invoquer une violation du principe de l’égalité des administrés, en estimant que l’autorité administrative traiterait différemment d’autres bénéficiaires de protection internationale qui auraient également introduit une demande de regroupement familial dans les trois mois qui auraient suivi la reconnaissance du